Le cerfa 13073 est un formulaire qui permet de déposer une déclaration de travail. Vous trouverez ci-dessous un lien vers un PDF de l’édition 2022 (13703*08) du formulaire qui doit être soumis à la municipalité locale.
Quand pouvez-vous l’envoyer ?
Certaines rénovations d’une résidence privée nécessitent le dépôt d’une déclaration auprès de la commune à l’aide du formulaire Cerfa 13073, Déclaration préalable de travaux. Même si les travaux prévus ne nécessitent pas de permis de construire, vous devez tout de même remplir ces papiers.
En effet, certaines rénovations domiciliaires nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable.
Cette règle s’applique à tous les rapports de travaux, y compris ceux pour la construction d’un abri de jardin, d’une piscine, d’un garage, ou pour abattre et reconstruire un mur, installer de nouvelles fenêtres ou ériger une clôture.
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Comment faire la déclaration ?
Le dossier doit être déposé au bureau de la municipalité. Le formulaire administratif inclus est connu sous le nom de cerfa 13073. Vous pouvez obtenir le formulaire de rapport d’indemnisation des accidents du travail en ligne, l’imprimer et le remplir à la main. Veuillez noter que vous voyez la dernière révision de ce formulaire, version cerfa 13073*08. Plusieurs matériaux complémentaires (un plan du site, un rendu de l’extérieur, etc.) doivent être inclus à ce document.
Il appartient au déclarant de mettre à jour ses données personnelles. S’il souhaite obtenir les documents de formation de l’administration par voie électronique, il peut fournir son adresse e-mail. En plus des travaux à effectuer, la déclaration des travaux nécessite les références cadastrales, l’adresse et la superficie du terrain.
De quels types de travaux s’agit-il pour la déclaration ?
De plus, le déposant doit préciser le type de projet (piscine, garage, véranda, abri de jardin, clôture, etc.). Si les rénovations ont modifié le plan d’étage de sa maison de quelque façon que ce soit, il est tenu de déclarer la nouvelle ou l’ancienne superficie en pieds carrés. Lorsque toutes les informations sont saisies, le déclarant doit signer le papier pour attester qu’elles sont exactes. S’il fait une fausse déclaration, il risque de voir la décision annulée et d’être passible de sanctions pénales.
Le déposant doit également joindre plusieurs pièces dont la nature varie selon le projet proposé en plus du formulaire type de déclaration de travaux. Peu importe de qui il s’agit, on s’attend toujours à ce qu’il présente un plan d’urgence. La municipalité locale où se trouve le terrain doit recevoir deux copies de la demande et des pièces justificatives. Ils peuvent être remis en main propre ou envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception. Le déclarant se verra remettre un récépissé dès réception du document de déclaration de travaux, qui comportera les instructions et les délais. Si le déclarant a d’autres questions pendant qu’il remplit le formulaire, il peut demander conseil à la municipalité locale où la déclaration est déposée.
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