Vous envisagez de réaliser des investissements LMNP à l’avenir ? Sachez qu’avant de commencer à mettre votre bien en location, vous devez vous inscrire auprès du Tribunal de Commerce de Greffe. Vous pouvez le faire en remplissant le formulaire P0i. A quoi sert le formulaire P0i ? Comment remplir le formulaire P0i ? Vous le saurez après avoir lu cet article.
Qu’est-ce que le formulaire p0i ?
Vous pouvez enregistrer votre entreprise individuelle ou votre société à responsabilité limitée en utilisant le formulaire CERFA 11921*5, parfois appelé « P0i » (EIRL). Si vous souhaitez acheter une résidence neuve dans le but de la louer entièrement meublée, vous devez remplir le formulaire P0i et le soumettre au greffe du tribunal de commerce compétent pour le secteur dans lequel se trouve votre bien. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité LMNP.
Le gouvernement vous fournira un numéro SIRET si vous vous enregistrez en tant qu’opérateur de location meublée. Remplir le formulaire P0i et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce est une formalité nécessaire. Le non-respect de cette procédure peut entraîner une amende et un recalcul de la CFE de votre entreprise.
Les avantages du dépôt d’une déclaration de création d’entreprise LMNP
La déclaration de création d’entreprise LMNP est non seulement exigée par la loi, mais elle présente également un certain nombre d’avantages que vous ne devez pas ignorer.
En effet, vous devez savoir que remplir le formulaire P0i avec précision est une condition préalable pour bénéficier de l’avantage fiscal associé au statut de propriétaire non commercial. En outre, ils peuvent vous aider à maximiser vos revenus localisés, ce qui augmente la rentabilité de votre entreprise.
Un bailleur non commercial de mobilier peut déduire de ses impôts sur le revenu le coût de l’amortissement tant des biens immobiliers que du mobilier.
Comment peut-on remplir le formulaire p0i ?
Il faut d’abord se rendre sur service-public.fr afin d’avoir accès au formulaire P0i LMNP. L’étape suivante consiste à le remplir en passant par les étapes suivantes.
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Divulgation des activités professionnelles non rémunérées
La première partie du formulaire P0i LMNP consiste à énumérer toute activité non salariée potentielle. Si vous exercez déjà une activité non salariée, il vous suffit de cocher la case « Oui » dans la première partie du formulaire et de fournir le numéro SIRET correspondant.
L’identification
Vous devez vous identifier sur l’annexe 3 du formulaire P0i LMNP une fois que vous avez déclaré une activité non salariée. Veuillez mettre à jour vos informations personnelles afin de remplir cette section.
Identité
Locaux meublés pour l’exercice d’une activité autre que professionnelle. Vous devez préciser le lieu où vous exploitez votre entreprise non commerciale de location de meubles dans la section 4 du formulaire P0i. Si votre résidence principale sert également de lieu d’exercice, il vous suffit de cocher la première case de l’encadré.
En revanche, vous devez rayer la deuxième case et déclarer à l’Encadré 5 si vous exploitez une entreprise de location de logements ailleurs. Vous devez indiquer l’adresse physique, le code postal et la ville de l’entreprise dans cette section de la déclaration de nouvelle entreprise.
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