Un enfant de moins de 16 ans peut être légalement rattaché à l’un de ses parents ou à ses deux parents si l’un d’eux ou les deux assument la charge principale de l’enfant (double rattachement). Dès l’arrivée de l’enfant au foyer, une demande de rattachement doit être déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie concerné au moyen du formulaire cerfa s3705a.
Joignez à votre demande de rattachement une copie du livret de famille (ou de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant). Une copie des documents prouvant vos droits parentaux ou de tutelle sur l’enfant mineur. Formulaire obligatoire : Demande de réunification de l’enfant avec l’un ou les deux parents – Assurance maladie et maternité (Cerfa n°14445*02, Aussi connu sous le nom de : S3705a).
Entre 16 et 18 ans, un enfant peut : Soit s’en remettre légalement à l’un de ses parents ou aux deux en tant que tuteurs, soit chercher à obtenir son indépendance juridique à 16 ans, selon les circonstances.
Avoir le droit légal d’avoir un parent
Pour qu’un enfant soit considéré comme légalement rattaché à l’un ou l’autre de ses parents biologiques, il doit remplir au moins une des conditions suivantes :
Être scolarisé, être en formation, être dans l’incapacité permanente de travailler pour cause de maladie ou d’accident, résider avec l’assuré et consacrer tout son temps et toute son énergie à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants de l’assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans). Avoir vécu au moins un an avec l’assuré, pendant lequel vous en avez assumé l’entière responsabilité.
Une demande de rattachement doit être déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie concerné au moyen du cerfa n° 14445 ou formulaire s3705. Ce formulaire peut être utilisé pour demander le rattachement d’un enfant : Soit aux deux parents, soit à aucun des deux (double rattachement).
Avoir le droit légal d’être autonome
Après l’âge de 16 ans, si l’enfant a demandé le droit d’être traité comme un adulte, il recevra les remboursements directement sur un compte bancaire d’adulte. Il devra tenir compte de ses propres déductions de remboursement. Il a son propre compte. Un étudiant âgé de 16 à 18 ans est considéré comme un adulte légal et a donc le droit d’obtenir un remboursement directement sur son compte bancaire.
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Si l’enfant n’a pas fait de demande pour être considéré comme une personne autonome, il conserve le statut de mineur assuré social. Les factures médicales de l’enfant sont remboursées à son assureur. Il a droit à cette garantie. En cas de double rattachement, le remboursement des frais médicaux sera envoyé sur le compte du parent qui présente sa carte Vitale.
Le parent qui présente la première demande de remboursement des frais médicaux sera responsable de la couverture de ces frais si aucune demande de saisie n’est présentée. Si l’un des parents perd son assurance maladie, l’autre parent obtiendra les remboursements liés à l’enfant.
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