Si votre résidence principale vous coûte plus de la moitié de vos revenus, vous pouvez bénéficier d’une réduction de la taxe foncière due à ce titre. Cette réduction est accordée sur demande et sous réserve de certaines conditions de revenus.
Le prélèvement de la Taxe Foncière de la résidence principale, ainsi que les majorations et les frais administratifs applicables, doivent être conservés. Toutefois, la taxe d’enlèvement des matières dangereuses sur le lieu de travail n’est pas prise en compte.
Comment savoir si on a droit au plafonnement de la taxe foncière ?
Le plafonnement des droits de mutation foncière est soumis aux trois conditions suivantes :
- Le bien concerné doit être votre résidence principale ;
- Vous ne devez pas avoir payé d’IFI en N-1 ;
- Le Revenu Fiscal de Référence de votre foyer fiscal en N-1 (corrigé de certains abattements) ne doit pas dépasser des limites déterminées.
Pour bénéficier du plafonnement de la Taxe Foncière, votre revenu imposable 2021 (révélé dans votre déclaration de revenus 2022) doit être inférieur à 26 515 € pour la première part de quotient familial, 6 195 € pour la première moitié de quotient supplémentaire et 4 877 € pour la seconde moitié.
Consultez le livret pratique impôts locaux pour plus d’informations, ainsi que les autres ressources disponibles dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine > comment sont calculés mes impôts locaux du site des impôts français.
Comment demander le plafonnement ?
Pour bénéficier du plafond, vous devez en faire la demande (formulaire 2041-DPFT-SD) auprès de la Direction Générale des Finances Publiques dont vous dépendez. Vous trouverez à côté de ce formulaire des instructions sur la manière de le remplir et les documents à fournir. Vous pouvez trouver les coordonnées du service dont vous dépendez dans votre dernier avis d’imposition ou en vous rendant sur le site des impôts gouvernementaux de France et en allant à la rubrique « Contact et RDV ».
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La rubrique « Messages » de votre espace personnel constitue un moyen sécurisé de les contacter pour leurs faire part de votre demande. Vous devez soumettre votre demande dès que vous recevez votre avis d’imposition de la Taxe Foncière et au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année de perception de l’impôt. Veuillez noter que cette demande ne vous dispense pas de votre obligation fiscale. Faites une demande de délai de paiement si vous en avez besoin. Des garanties de paiement peuvent vous être demandées dans ce cas.
Si votre demande est validée, vous obtiendrez un remboursement intégral, majoré des intérêts correspondant à la période de détention de l’argent. Si votre demande est rejetée et que vous n’avez pas payé, vous devrez payer le montant de l’impôt en cause plus les intérêts au taux de 10 % par an à compter du jour où la date limite de paiement est passée.
Je m’appelle Théophile, et je suis le créateur de ce site dédié à simplifier vos démarches administratives et à vous faire gagner du temps. Passionné par l’organisation et la gestion efficace des tâches, j’ai décidé de mettre à profit mes connaissances et mon expérience pour aider chacun à naviguer plus sereinement dans le monde souvent complexe de l’administration.