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P2 CM · Cerfa 11678*08

Formulaire P2 : il se télécharge encore, mais plus aucun guichet ne le reçoit

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Le P2 était destiné aux centres de formalités des entreprises, et les CFE ont été supprimés le 1er janvier 2023 : le formulaire reste téléchargeable mais il n'a plus de destinataire, la modification d'une entreprise individuelle se déclare en ligne au guichet des formalités des entreprises.

Où obtenir ce formulaire

P2 CM · Cerfa 11678*08 se retrouve sur entreprendre.service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Vous cherchez le P2 pour signaler un changement dans votre entreprise individuelle : déménagement, changement d’activité, nouveau nom commercial, changement de statut du conjoint. Le fichier existe toujours, il se télécharge encore. Mais l’envoyer ne produirait aucun effet. Voici pourquoi, et ce qu’il faut faire à la place.

Le formulaire existe encore, son guichet non

Nous avons téléchargé le fichier : c’est bien la « DÉCLARATION DE MODIFICATION(S) — PERSONNE PHYSIQUE », référencée P2 CM (commerce, métiers), déclaration n° 11678*08. En haut à droite de la première page figure un cadre « RÉSERVÉ AU CFE », avec les lignes « Reçue le » et « Transmise le ».

C’est précisément là que le formulaire est mort. Le portail des entreprises du ministère l’écrit : depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique est obligatoire pour toutes les formalités d’entreprises, il remplace les démarches auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) et l’usage des formulaires Cerfa papier (P0, P2, P4, M0, M2, M3, M4, etc.). La fiche « Modifications d’une entreprise individuelle » de service-public.gouv.fr est du même ton : « Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). »

Deux indices qui datent le fichier que vous avez sous les yeux

Si vous avez un doute sur l’ancienneté du PDF, deux détails le trahissent :

  • le cadre « RÉSERVÉ AU CFE » déjà cité, alors que ces centres n’existent plus ;
  • le cadre 5 consacré à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), avec renvoi à un intercalaire « PEIRL CM » — or il n’est plus possible de créer une EIRL depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a mis ce régime en extinction et créé le statut unique de l’entrepreneur individuel. Les EIRL constituées avant continuent d’exister, mais aucune nouvelle ne se crée.

Un formulaire qui propose une case pour un régime fermé et un cadre pour un guichet supprimé n’est pas un formulaire à jour.

Ce qu’il faut faire à la place

La déclaration passe désormais par le guichet des formalités des entreprises, en ligne. Le portail des entreprises indique l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr ; la fiche service-public.gouv.fr dédiée au guichet renvoie à la plateforme d’e-procédures de l’INPI, procedures.inpi.fr. L’INPI précise que la demande de modification se fait exclusivement en ligne et que toutes les formalités passant par le guichet unique doivent être signées électroniquement.

Le principe a changé, pas seulement le support : au lieu de remplir un imprimé figé, vous saisissez vos informations dans un parcours qui s’adapte à vos réponses, vous téléversez les pièces au format PDF (10 Mo maximum par pièce selon l’INPI), vous signez, vous payez. Une fois la formalité validée et payée, elle est transmise aux autorités compétentes qui examinent le dossier, et vous en suivez l’avancement depuis le tableau de bord de votre espace personnel.

Le chef d’entreprise peut faire la démarche lui-même, la confier à un salarié par une délégation, ou à un tiers par un contrat de mandat.

Le délai : un mois

L’INPI indique que les modifications doivent être déclarées « dans un délai d’un mois suivant le changement ». Ce n’est pas la date de votre déclaration de revenus ni celle de votre prochaine facture : c’est le mois qui suit l’événement.

Ce qui passe par le guichet, et ce qui n’y passe pas

C’est la principale source de dossiers incomplets : une partie des changements ne relève pas du tout du guichet unique.

Se déclare au guichet des formalités Se signale directement à l’organisme
Concernant l’entrepreneur : nom de naissance, prénom(s), nom d’usage, pseudonyme, nationalité, domicile, statut du conjoint.
Concernant l’établissement et l’activité : transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification d’activité, nom commercial, enseigne.
Ainsi que la radiation, en cas de cessation définitive d’activité.		 Modifications fiscales et changement d’options fiscales : DGFiP.
Options sociales : Urssaf ou MSA.
Changement de statut de micro-entrepreneur : Urssaf.
Modification de l’effectif salarié : Urssaf ou MSA.

Une bonne nouvelle au passage : pour l’entreprise individuelle, service-public.gouv.fr indique que « la publication de cette modification dans un support d’annonces légales n’est pas nécessaire ». Vous n’avez donc pas d’annonce légale à payer.

Si le guichet est en panne le jour où vous devez déclarer

Le cas est prévu. Le portail des entreprises indique : « En cas d’impossibilité due soit à une indisponibilité générale du guichet unique, soit à un blocage d’un ou plusieurs types de formalités, l’INPI délivre à l’entreprise un récépissé attestant de la tentative de dépôt. » Ce récépissé certifie que l’entreprise a satisfait à son obligation à la date d’édition. Une fois le service rétabli, l’entreprise dispose de 15 jours pour se reconnecter et accomplir sa formalité. Gardez ce récépissé : c’est votre preuve.

Ce que coûte la formalité

L’INPI indique que « les coûts des formalités de modification sont réglementés et varient selon la nature de la modification » et renvoie vers un barème externe. Nous ne reproduisons pas de montant que nous n’avons pas lu.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le tarif de votre modification. L’INPI renvoie à un barème que nous n’avons pas ouvert. Certaines modifications peuvent être gratuites et d’autres non ; nous ne pouvons pas le dire pour votre cas.
  • La liste exacte des pièces à joindre. L’INPI répond que les pièces demandées « dépendent des informations indiquées dans les étapes précédentes ». Il n’existe pas de liste fixe à préparer d’avance.
  • La sanction en cas de déclaration hors délai. Aucune des sources officielles ouvertes n’en mentionne. Le délai d’un mois est établi ; ce qu’il advient si on le dépasse ne l’est pas.
  • Deux adresses officielles coexistent pour le même service (formalites.entreprises.gouv.fr côté portail des entreprises, procedures.inpi.fr côté service-public.gouv.fr). Nous n’avons pas vérifié si l’une redirige vers l’autre.
  • Pourquoi le PDF du P2 reste en ligne. Le fichier est toujours servi par le site des formulaires de l’administration, sans avertissement visible indiquant qu’il n’est plus utilisable. Nous n’avons pas trouvé de page officielle expliquant ce maintien — prudence si un site tiers vous propose ce formulaire comme une démarche valide, a fortiori contre paiement.
  • Cette fiche traite l’entreprise individuelle. Les modifications d’une société relèvent d’un parcours distinct que nous n’avons pas examiné ici.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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