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Rupture conventionnelle : signer avant le 25 novembre 2026
Emploi

Rupture conventionnelle : signer avant le 25 novembre 2026

Mis à jour le 18/11/2026 · par Juliette Marchand

Le régime social et fiscal change au 1er janvier 2027 : ce que la date de signature modifie vraiment pour votre indemnité.

Si vous négociez actuellement une rupture conventionnelle, la date à laquelle vous la signez, et surtout la date à laquelle elle prend effet, peut changer le montant net que vous touchez. Selon Capital, signer au plus tard le 25 novembre 2026 pour une fin de contrat effective avant le 31 décembre permet d’éviter le nouveau régime social qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2027, mais ne met pas forcément à l’abri sur le plan de l’impôt sur le revenu.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Aujourd’hui, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 96 120 euros en 2026, et la part exonérée d’impôt sur le revenu peut aller jusqu’à 288 360 euros. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de ramener la part exclue des cotisations et de la CSG à un seul PASS, c’est-à-dire 48 060 euros en valeur 2026, selon les analyses juridiques consultées par plusieurs cabinets d’avocats en droit social. Au-delà de ce seuil, l’indemnité basculerait sous le régime social classique des salaires.

Rupture conventionnelle : signer avant le 25 novembre 2026
Ce qui change au 1er janvier 2027, Crédit : Rohit Verma / Pexels

Autre mouvement déjà engagé : la contribution patronale spécifique due sur les indemnités de rupture conventionnelle a été relevée de 30 % à 40 %, un durcissement qui pèse directement sur le coût supporté par l’employeur et qui peut influencer sa volonté de boucler le dossier rapidement.

Il existe des aides que personne ne vous propose

Les caisses, CPAM, CAF, retraite complémentaire, mairie, département, disposent de fonds de secours qu'aucun simulateur officiel ne recense. Ils ne sont versés que si on les demande.

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Pourquoi le 25 novembre et pas le 31 décembre

La rupture conventionnelle obéit à un calendrier précis : après la signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l’administration (la Dreets) a 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. En comptant ces délais à rebours à partir du 31 décembre 2026, le 25 novembre constitue une date butoir réaliste pour que la rupture produise ses effets avant le changement d’année, et donc avant que le nouveau régime social du PLFSS 2027 ne s’applique, selon les règles transitoires évoquées par les juristes spécialisés. Une convention signée en décembre 2026 mais dont la date de fin de contrat tombe en janvier 2027 resterait, elle, soumise à l’ancien régime fiscal mais au nouveau régime social, ce qui crée une situation hybride à anticiper avec soin.

Cotisations et impôt : deux logiques distinctes

Le point important, souligné par Capital, est que respecter la date limite sociale ne règle pas automatiquement la question fiscale. Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu suit sa propre trajectoire dans le projet de loi de finances, avec une convergence annoncée vers un plafond unique aligné sur le PASS. Un salarié dont l’indemnité dépasse largement ce seuil peut donc se retrouver imposé sur une partie de la somme même en signant avant la fin de l’année, alors qu’il aura évité la hausse des cotisations sociales.

Ce que cela signifie concrètement pour un salarié

  • Vérifier la date de fin de contrat prévue dans le projet de convention, pas seulement la date de signature.
  • Tenir compte du délai de rétractation de 15 jours et du délai d’homologation de la Dreets avant de fixer une échéance.
  • Demander à l’employeur ou à un conseil (expert-comptable, avocat en droit social) une simulation chiffrée du net perçu selon le scénario 2026 et le scénario 2027.
  • Ne pas confondre le plafond de cotisations sociales et le plafond d’impôt sur le revenu : ils évoluent selon des calendriers et des montants différents.

Les agents publics ne sont pas concernés par exactement les mêmes règles : un nouveau barème d’indemnité de rupture conventionnelle, nettement abaissé, s’applique déjà dans la fonction publique depuis août 2026, comme le détaille notre article sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Plus largement, cette séquence de fin d’année s’inscrit dans une série de mesures fiscales à surveiller avant le basculement au 1er janvier 2027, à l’image de celles qui touchent les donations, détaillées dans notre article sur les opportunités de réduction d’impôt sur les donations avant 2027.

Ce qu’il reste à trancher avant le vote définitif

Le PLFSS 2027 n’est, à ce stade, pas encore définitivement adopté : les montants et dates d’application peuvent encore évoluer au fil de la navette parlementaire. Les salariés en négociation ont donc intérêt à suivre l’actualité du texte jusqu’au vote final et à ne pas se fier uniquement à une date figée, mais à demander une mise à jour du calcul auprès des services RH ou d’un professionnel du droit social au moment de signer, en particulier si l’indemnité envisagée approche ou dépasse le seuil d’un PASS.

Juliette Marchand

Rédactrice · santé, logement, emploi

Juliette Marchand écrit les fiches santé, logement et emploi de formulaire.org. Elle part toujours du document que le lecteur a sous les yeux, le numéro imprimé en haut du formulaire, puis remonte à la notice officielle pour dire où l’envoyer, ce qu’il faut joindre et ce qui fait revenir un dossier. Quand l’organisme ne publie pas une information, elle l’écrit plutôt que de la deviner.

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