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Cerfa 12753*03

Nationalité française : trois voies, trois formulaires — commencez par savoir laquelle est la vôtre

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : Une pièce réclamée par le service instructeur qui n'arrive pas dans le délai qu'il a fixé : le dossier est classé sans suite, c'est-à-dire qu'il n'est pas étudié du tout.

Où obtenir ce formulaire

Cerfa 12753*03 se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Il n’existe pas « un » formulaire de demande de nationalité française. Il en existe plusieurs, et remplir le mauvais fait perdre des mois. La première chose à faire n’est donc pas de télécharger un imprimé, c’est de savoir par quelle voie vous passez.

D’abord trier : la voie détermine le formulaire

Service-Public classe l’acquisition de la nationalité en deux familles : la naturalisation, qui est une décision de l’administration, et la déclaration, qui repose sur une situation personnelle établie. Les trois cas les plus fréquents pour un adulte :

Votre situation Voie Formulaire
Vous résidez en France et remplissez les conditions générales Naturalisation par décret Cerfa 12753*03
Vous êtes marié(e) à une personne française Déclaration au titre du mariage Cerfa 15277
Vous êtes l’ascendant d’un Français, âgé de 65 ans ou plus Déclaration d’ascendant Cerfa 15561

Service-Public liste aussi la réintégration dans la nationalité française et des voies propres aux enfants, qui ne sont pas traitées ici.

Naturalisation par décret : le formulaire et le dépôt

Le formulaire est le Cerfa 12753*03, « Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration », accompagné de la notice n° 51148#04. La fiche formulaire de Service-Public porte la date de mise à jour du 22 décembre 2025.

Le dépôt se fait en ligne : le téléservice permet de compléter la demande, et Service-Public présente cette voie comme la norme. Le dépôt par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile n’est ouvert que si vous ne parvenez pas à déposer via le téléservice — et il faut alors joindre un document de la préfecture ou de la sous-préfecture attestant de cette impossibilité. Si vous résidez à l’étranger, la demande passe par l’ambassade ou le consulat français.

Les conditions, avec leurs exceptions

La naturalisation n’est pas un droit ouvert à qui remplit une case. Service-Public énumère plusieurs conditions cumulatives :

  • Résidence en France au moment de la signature du décret. Attention à une règle peu connue : si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité peut vous être refusée.
  • Durée de résidence. Cinq ans en principe. Deux ans dans certains cas, notamment en cas de diplôme de l’enseignement supérieur français. Aucune durée minimale dans d’autres, notamment si vous êtes réfugié, si le français est votre langue maternelle, ou si vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé cinq ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française.
  • Assimilation. Elle est vérifiée par la réussite à l’examen civique et par un entretien en préfecture.
  • Connaissance suffisante de la langue française.
  • Revenus stables et suffisants.
  • Moralité et absence de condamnations pénales : notamment pas de condamnation en France à une peine de prison sans sursis d’au moins six mois, ni pour crime, délit ou acte de terrorisme.

Mariage avec un Français : Cerfa 15277

Le formulaire se remplit en 2 exemplaires, datés et signés par vous et par votre époux ou épouse, avec 2 photos d’identité récentes collées sur chacun des 2 exemplaires.

Les conditions ne se résument pas à « être marié ». Il faut être marié depuis 4 ans au minimum ; ce délai passe à 5 ans dans certains cas, notamment si vous n’avez pas résidé au moins trois ans en France depuis le mariage, ou si, en cas de résidence à l’étranger, votre conjoint n’était pas inscrit au registre des Français établis hors de France. La communauté de vie — affective et matérielle — doit être continue depuis le mariage ; si vous êtes marié depuis moins de cinq ans, des justificatifs supplémentaires sont demandés. Une connaissance suffisante du français est également exigée.

Ascendant d’un Français : Cerfa 15561

Cette voie est étroite et il vaut mieux le savoir avant de constituer un dossier. Elle suppose d’être âgé de 65 ans ou plus et de résider en France depuis 25 ans ou plus. Le formulaire se dépose en 2 exemplaires, avec 2 photos collées sur chacun.

Pour justifier ces 25 ans, Service-Public accepte des documents variés couvrant la période — par exemple un relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale, un relevé de situation individuelle, ou des avis d’imposition sur le revenu.

Ce qui fait classer un dossier sans suite

C’est le mécanisme qui fait le plus de dégâts, et il est identique pour la naturalisation et pour les déclarations. Le service instructeur peut demander des pièces complémentaires et fixe un délai pour les fournir. Si vous ne respectez pas ce délai, votre dossier peut être classé sans suite — il n’est alors pas étudié. La décision de classement sans suite vous est notifiée, et elle indique les voies et délais de recours : Service-Public distingue deux voies : pour une déclaration (mariage, ascendant, fratrie), le recours se forme dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire ; pour une naturalisation, il faut saisir le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois, un recours préalable auprès du ministre restant possible.

Autrement dit : ce n’est pas un refus, c’est pire — c’est un dossier qui n’a jamais été lu.

Les documents étrangers : là où les dossiers cassent

Les exigences sur les pièces d’état civil sont strictes :

  • l’acte de naissance doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine ;
  • chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français, dont vous devez fournir l’original, faite par un traducteur agréé ;
  • un extrait plurilingue d’acte de naissance ou de mariage dont l’une des langues est le français évite d’avoir à faire traduire ;
  • un extrait original de casier judiciaire étranger (ou document équivalent) est demandé, délivré par une autorité compétente du ou des pays où vous avez vécu, ou à défaut du pays de votre nationalité — ce document n’est pas exigé, s’agissant du pays d’origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé.

Prévoyez aussi les justificatifs de vos ressources et de vos impôts, l’attestation de niveau de français, l’attestation de réussite à l’examen civique, et les justificatifs de votre vie de couple ou d’un mariage antérieur (divorce, veuvage).

Ce que ça coûte — et ce qui ne se paie pas

La démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane), réglés par timbre fiscal électronique. Ce montant est le même pour la naturalisation et pour les déclarations que nous avons consultées.

Service-Public ajoute un avertissement qu’il vaut la peine de recopier : des sites internet privés proposent un service payant pour ces démarches, par exemple pour obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, l’acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite. Aucun intermédiaire payant ne vous fera passer devant.

Le délai de réponse : ce que c’est, et ce que ce n’est pas

Les textes fixent à l’administration un délai pour répondre. Ce n’est ni une promesse d’acceptation, ni une garantie que votre dossier sera traité plus vite.

  • Naturalisation : 18 mois au maximum ; 12 mois si vous justifiez de votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
  • Déclaration par mariage : 1 an, porté à 2 ans si une procédure d’opposition à votre acquisition est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l’entretien — pas à partir de l’envoi du dossier.
  • Déclaration d’ascendant : si toutes les conditions sont remplies, la déclaration est enregistrée. Sinon, le dossier est transmis au ministère chargé des naturalisations avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription, et le ministère peut faire procéder à toute enquête complémentaire.

Un point pratique : en cas de changement de situation après l’envoi du dossier (adresse, mariage, Pacs, divorce, dissolution de Pacs, naissance), vous devez le signaler — pour la naturalisation, en remplissant la déclaration de changement de situation jointe au Cerfa 12753.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • L’examen civique. Nous savons que l’attestation de réussite figure parmi les pièces à joindre, mais nous n’avons pas ouvert la page qui le décrit : ni son contenu, ni où il se passe, ni les éventuelles dispenses.
  • La justification du niveau de français. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau exigé est le B2 à l’oral comme à l’écrit ; nous n’avons pas vérifié la liste complète des diplômes et attestations acceptés.
  • Les autres voies. Service-Public liste une quatrième voie de déclaration à côté du mariage et de l’ascendant, ainsi que la réintégration et les voies propres aux enfants. Nous ne les avons pas ouvertes.
  • Le contenu des formulaires. Nous n’avons pas ouvert les PDF des Cerfa 12753, 15277 et 15561 : nous ne décrivons donc pas leurs rubriques.
  • L’issue. Aucune source ne permet de dire si un dossier aboutira. Les délais ci-dessus encadrent la réponse de l’administration, pas son sens.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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