Certificat de cession pour destruction : les papiers d’une épave

Une voiture qui ne démarre plus depuis des mois, un véhicule trop abîmé pour être réparé : tôt ou tard, il faut s’en séparer. Des services comme Cassepave proposent un enlèvement gratuit de votre épave partout en France, en 24 heures selon leur site. Reste la partie qui vous engage personnellement : les papiers.

Céder un véhicule pour la casse reste une cession, à déclarer dans les 15 jours. Faire détruire une épave passe par trois documents : le certificat de cession pour destruction (Cerfa 15776), la carte grise annotée et le certificat de destruction remis par le centre qui reprend le véhicule.

Voici comment remplir chacun, dans quel ordre, et ce qui change si vous n’avez plus la carte grise.

Un seul destinataire possible : un centre VHU agréé

Une épave ne se vend pas pour destruction à n’importe qui. Pour l’administration, un véhicule usagé est un déchet, et seuls les centres VHU (véhicules hors d’usage) sont habilités à le détruire. La règle vaut pour une voiture particulière, une camionnette, un deux-roues, un trois-roues ou un quadricycle à moteur.

Pour une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues, le centre doit en plus être agréé. Son numéro d’agrément figurera sur vos formulaires. La liste des professionnels agréés est publiée sur le site de l’ANTS, et un centre VHU se reconnaît aussi à son logo.

Il existe une seconde porte d’entrée : un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule. Il assure ou fait assurer la collecte et le transport, sans frais, depuis l’endroit où se trouve la voiture, puis la dirige vers un centre VHU.

Un point conditionne tout le reste : le véhicule doit être complet. Le moteur, le pot catalytique et la batterie doivent être présents. C’est aussi à cette condition que la remise au centre VHU est gratuite.

Avant le rendez-vous, préparez le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage. Il doit dater de moins de 15 jours et se télécharge sur le site de l’ANTS, comme le modèle de certificat de cession.

Le Cerfa 15776 : la case « céder pour destruction »

Il n’existe pas de formulaire spécial pour une épave. On utilise le même Cerfa 15776*02 que pour la vente d’une voiture d’occasion, le « certificat de cession d’un véhicule d’occasion ». Tout se joue sur deux cases.

La première partie, « le véhicule », est à remplir par vous, l’ancien propriétaire. Recopiez les informations de la carte grise : numéro d’immatriculation (case A), numéro d’identification (E), date de première immatriculation (B), marque (D.1). Ajoutez le kilométrage au compteur, puis indiquez si vous avez encore la carte grise.

Si vous l’avez, notez son numéro de formule, qui figure sur le premier volet des cartes grises au format AB-123-CD. Si vous ne l’avez plus, le formulaire vous demande le motif de son absence.

Vient ensuite la partie « ancien propriétaire ». Après votre identité et votre adresse, le formulaire propose deux cases : « céder » et « céder pour destruction ». Cochez la seconde, puis indiquez la date et l’heure de la remise.

Plus bas, une autre case certifie que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel des VHU, avec son numéro d’agrément. Ce numéro est obligatoire pour une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues. Demandez-le au centre ou à l’enlèveur avant de signer.

La partie « nouveau propriétaire » est remplie par le centre VHU. Le formulaire est signé des deux côtés. Vous remettez l’exemplaire n° 2 au centre et vous gardez l’exemplaire n° 1 : il vous servira si vous devez déclarer la cession vous-même.

La carte grise : la mention manuscrite et le coupon

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est remise au centre VHU. Avant cela, vous devez y écrire, de façon très lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction », suivie de votre signature.

Si la carte grise porte plusieurs titulaires, chacun doit signer, sauf si l’un d’eux a une procuration des autres. Deux détails dépendent ensuite du modèle de votre carte grise.

Si elle comporte un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU, signez-le, découpez-le et conservez-le. La notice du Cerfa demande de le garder cinq ans, à la disposition des services du ministère de l’Intérieur. Si elle indique un coin à découper en haut à droite, découpez ce coin et détruisez-le.

Autrement dit, notez l’heure réelle de la remise, pas une heure approximative. C’est elle qui marque le moment où le véhicule cesse d’être sous votre responsabilité.

Sans carte grise : perte, vol ou retrait

Une épave dont on a égaré les papiers peut quand même être détruite. Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le Cerfa 15776 restent obligatoires dans tous les cas. Ce qui change, c’est la pièce qui remplace la carte grise.

Si vous l’avez perdue, joignez le formulaire de déclaration de perte. Si on vous l’a volée, fournissez la déclaration de vol déposée à la gendarmerie ou au commissariat.

Troisième cas : la carte grise vous a été retirée parce que le véhicule a été endommagé. Il faut alors présenter l’avis de retrait délivré par la police ou la gendarmerie.

Dans ces trois situations, n’oubliez pas de cocher « non » à la ligne « présence du certificat d’immatriculation » du Cerfa 15776, puis d’en indiquer le motif. Le centre VHU vous remet ensuite un certificat de destruction, exactement comme avec une carte grise.

Ce que le centre VHU vous remet : le certificat de destruction

Le dernier document ne se remplit pas de votre côté. Le certificat de destruction d’un véhicule, Cerfa 14365*01, est complété par le centre VHU au moment où il prend la voiture en charge.

On y trouve l’identité du centre, son adresse et son numéro d’agrément. Le centre y déclare « prendre en charge pour destruction » le véhicule, désigné par son immatriculation, son numéro d’identification et sa marque. Viennent ensuite vos coordonnées d’ancien propriétaire.

Gardez ce certificat avec l’exemplaire n° 1 du Cerfa 15776 et, le cas échéant, le coupon détachable. Ensemble, ils prouvent que la voiture a été confiée à un professionnel habilité, à une date et une heure précises.

Si l’enlèvement est fait par un intermédiaire, assurez-vous que ce certificat vous parvient bien. C’est lui, et non un simple bon d’enlèvement, qui atteste la prise en charge pour destruction.

Déclarer la cession, puis prévenir l’assureur

Toute cession d’un véhicule doit être déclarée au ministère de l’Intérieur dans les 15 jours. Pour une destruction, la démarche est souvent faite pour vous : dans la plupart des cas, la déclaration est enregistrée directement par le centre VHU qui reprend le véhicule.

Si le centre ne s’en charge pas, vous déclarez vous-même la cession en ligne, sur le téléservice de l’ANTS « Déclarer la remise d’un véhicule à un centre véhicule hors d’usage (VHU) ». La connexion se fait avec FranceConnect ou l’application France Identité.

Il vous faut alors une photo ou un scan de l’exemplaire n° 1 du Cerfa 15776, avec les coordonnées du centre et, si possible, son numéro d’agrément. Il n’est plus possible de déposer cette déclaration en préfecture ou de l’envoyer par courrier.

Si vous n’êtes pas à l’aise avec internet, des points numériques équipés d’ordinateurs et de scanners existent dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Une maison France Services peut aussi vous accompagner.

Dernier réflexe : informez votre assureur de la destruction du véhicule. Service-public.fr le présente comme une obligation, et c’est cette information qui permet de résilier le contrat.

L’enlèvement gratuit : à quelles conditions

Côté coûts, la règle affichée par l’administration est simple : la remise d’un véhicule complet à un centre VHU est gratuite. Il n’y a pas de frais de destruction à prévoir pour une voiture qui a encore son moteur, son pot catalytique et sa batterie.

Le transport jusqu’au centre est un autre sujet. Lorsqu’il passe par un organisme agréé par le constructeur, la collecte et le transport se font sans frais depuis le lieu où se trouve le véhicule. Les services d’enlèvement d’épaves proposent aussi de venir chercher la voiture gratuitement.

Quel que soit l’intervenant, trois vérifications suffisent. Le véhicule part-il bien vers un centre VHU agréé ? Son numéro d’agrément figure-t-il sur votre Cerfa 15776 ? Et le certificat de destruction vous est-il remis ? Si les trois réponses sont oui, votre dossier est complet.

Pour aller plus loin, l’outil public « Je recycle mon véhicule en fin de vie », signalé par service-public.fr, oriente les particuliers dans leurs démarches de recyclage automobile.

Questions fréquentes

Faire détruire une épave tient donc en trois papiers : le Cerfa 15776 avec la case « céder pour destruction » cochée, la carte grise annotée et signée, puis le certificat de destruction du centre VHU. Gardez-les ensemble : ce sont eux qui prouvent que le véhicule n’est plus sous votre responsabilité.