Comment compléter un formulaire M3 ?

Le formulaire M3, comme d’autres documents administratifs et juridiques, nécessite une attention particulière aux détails afin d’éviter les erreurs de procédure et les demandes de correction interminables. Qu’est-ce que le Cefa M3, quelle version utiliser, quand et comment remplir un formulaire M3 sont abordés dans cet article.

Qu’est-ce que la formule M3 ?

Dans la formule M3, qu’est-ce qu’on entend par remplir un formulaire M3 : pour informer le gouvernement d’un remaniement de la direction de votre entreprise. Le changement de représentant légal d’une entreprise est considéré comme une modification statutaire. Pour cela, il faut obtenir l’accord du greffe du tribunal de commerce, qui s’assure que le dirigeant remplit toutes les conditions légales pour assumer la fonction de PDG (âge, absence de condamnation pénale, éligibilité au poste de PDG, etc.). Le formulaire M3 est connu sous de nombreux noms différents, notamment « liasse M3 », « imprimé M3 », « déclaration M3 », « Cerfa M3 » et « Cerfa11683 ».

1-      Comment savoir le bon formulaire M3 ?

De nombreuses entreprises connaissent une transition de direction à un moment donné de leur histoire. Pour changer de représentant légal, vous devez soumettre un dossier de modification statutaire comprenant le formulaire M3. Le gouvernement a mis en place deux formulaires M3 distincts :

  • Le formulaire M3 SARL/SELARL (Cerfa n° 14580*04) pour les changements qui concernent les gérants de SARL et SELARL et les autres initiés de la société.
  • Le formulaire M3  » Déclaration concernant les organes de direction, de surveillance et de contrôle du personnel moral  » (Cerfa n° 11683-03), à utiliser pour modifier les déclarations antérieures des PDG de SAS, SCI, etc.

Les deux formulaires M3 ont des besoins d’information différents. Lors du remplissage du formulaire M3 SARL/SELARL, le ou les propriétaires doivent indiquer leur état civil, ce qui n’est pas nécessaire lors du remplissage du formulaire M3 général. Cette différence permet aux autorités fiscales de tenir compte de la situation des conjoints qui travaillent.

Quelles sont les fonctions du formulaire M3 ?

Les changements de dirigeants juridiques de l’entreprise doivent être déclarés au moyen de la formule M3.

  • Nous utiliserons un formulaire M3 pour signaler un changement de dirigeants pour cause de démission, de décès, d’expiration du mandat ou de révocation ;
  • Un changement de pouvoir parmi les dirigeants actuels.

 Pour des cas plus particuliers, le formulaire M3 peut être utilisé pour compléter le M2 lorsque ce dernier est insuffisant.

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Comment remplir la formule M3 ?

Selon que vous remplissez un M3 SARL/SELARL ou un M3 SAS/SCI, le formulaire comportera respectivement 13 ou 14 sections.

Voici ce qu’il faut mentionner :

·         Indication du type de modification (encadré1)

Ce premier encadré permet d’indiquer si la modification législative en cours concerne :

  • Si l’entreprise est affiliée à la Chambre de commerce des métiers et de l’artisanat, vous devez utiliser toutes les lettres minuscules dans la demande de changement de nom et le sigle « RM »,
  • Si vous devez présenter une modification M2, vous devez inclure le mot « intercalaire » dans la page de garde du formulaire.

·         L’identité de la société (encadrés1 et 2)

  1. Remplir le formulaire M3 pour SAS/SCI
  2. encadré 2 sert à identifier la société :

Le nom de la société, parfois appelé «  raison sociale  » ou dénomination.

Forme juridique : nature juridique de la personne morale : SAS, SCI …

Lieu d’inscription ;

Position de la salle de réunion de la Chambre de commerce.

Les déclarations éventuelles sur la clémence vont dans la troisième enceinte.

  • Le formulaire M3 SARL/SELARL

L’encadré 2 sert à identifier la société :

  • Dénomination sociale : le nom de la société
  • SARL ou SELARL ? (Structure juridique)

L’encadré 3 sert à fournir des informations complémentaires sur l’identité de la société. L’extrait Kbis de l’organisme permet de localiser facilement les données nécessaires :

  • Il s’agit du numéro de téléphone de Siret ;
  • Lorsqu’une entreprise est enregistrée auprès de la Chambre de commerce, la ville de constitution figure à côté du nom et du numéro du département.
  • Installation d’un siège permanent dans un lieu déterminé.

Remarque : lorsque le siège d’une société est situé dans le même État que son directeur général, une procédure formelle de déplacement du siège doit être engagée en cas de déménagement du directeur général.

·         Les noms et les coordonnées du conseil d’administration et des dirigeants sortants et entrants (les encadrés4 à 8)

  1. Remplir le formulaire M3 pour SAS/SCI

Cette section est destinée à détailler les changements organisationnels récents (responsable, dans le bureau ovale, etc.). La date doit correspondre à celle utilisée dans la procédure verbale qui réaffirme la décision de l’assemblée générale ou du représentant légal. Il doit être dit :

  • Utilisez « Nouveau » lorsqu’un nouveau dirigeant est mis en place, et « sortant » lorsqu’un ou plusieurs dirigeants précédents se retirent.
  • Si les informations personnelles d’un dirigeant (comme son adresse) changent, utilisez l’instance « Modification de la situation personnelle ».