Se demander si un parent peut emmener un enfant hors de France seul est normal. Surtout si les parents ne sont plus ensemble. L’un de vous veut partir avec l’enfant ailleurs, mais vous vous inquiétez de l’autorisation de sortie du territoire (AST).
Principales Idées Clés
- L’AST est obligatoire pour un enfant mineur qui quitte la France sans être accompagné de l’un de ses parents
- Même si les parents sont séparés, chacun d’entre eux peut voyager avec son enfant sans AST
- Des procédures existent pour s’opposer à la sortie du territoire de l’enfant, notamment en cas de risque d’enlèvement parental
- La signature des deux parents est requise pour l’AST en cas d’interdiction de sortie du territoire décidée par le juge
- Le juge des affaires familiales peut prononcer une interdiction de sortie du territoire pour protéger l’enfant
Qu’est-ce qu’une autorisation de sortie du territoire ?
L’autorisation de sortie du territoire (AST) permet à un enfant de voyager seul hors de France. C’est obligatoire s’il n’est pas avec ses parents. Le formulaire Cerfa n°15646*01 est crucial. Il doit être rempli et signé par le titulaire de l’autorité parentale.
Une définition autorisation de sortie du territoire est claire. C’est un papier qui dit qu’un enfant peut voyager sans ses parents. Ce papier est nécessaire pour les mineurs jusqu’à 18 ans.
Les formalités AST
Pour obtenir une autorisation de sortie du territoire, on peut remplir le formulaire en ligne ou à la main. Il faut donner des infos sur l’enfant et le voyage. Vous devez mentionner qui est responsable de l’enfant durant le voyage.
| Informations requises pour l’AST | Détails |
|---|---|
| Identité de l’enfant | Nom, prénom, date de naissance, numéro de passeport |
| Identité du parent signataire | Nom, prénom, lien de parenté, coordonnées |
| Informations sur le voyage | Dates, destination, motif, mode de transport |
Le document est valide pour un temps spécifique, durant le voyage. Il doit être montré à la frontière avant de quitter la France.
Qui a besoin d’une autorisation de sortie du territoire ?
La plupart des enfants mineurs peuvent voyager sans autorisation spéciale s’ils sont avec un parent. Mais, certains doivent avoir une autorisation de sortie du territoire (AST). Voyons qui doit l’avoir et qui n’en a pas besoin.
Enfants mineurs concernés par l’AST
Un enfant mineur, qu’il soit français ou étranger, vivant en France, nécessite une AST si voyage sans parent. Cela s’applique s’il est avec une personne autre que son parent titulaire de l’autorité parentale. Cette personne peut être un autre membre de la famille ou un ami.
Enfants mineurs non concernés par l’AST
Cependant, un enfant français vivant hors de France ou un enfant étranger résidant à l’étranger et en visite en France, n’a pas besoin d’une AST. Ils peuvent voyager sans cette autorisation.
Il est important de connaître ces règles pour éviter des soucis aux contrôles. Assurez-vous de bien vérifier si votre enfant a besoin d’une AST avant de voyager.
Cas où une autorisation de sortie n’est pas nécessaire
Dans certaines situations, une autorisation de sortie du territoire (AST) n’est pas requise pour un enfant mineur voyageant avec un seul parent. Voici les cas où cette formalité n’est pas nécessaire :
- Lorsque l’enfant mineur est accompagné de l’un de ses parents, titulaire de l’autorité parentale.
- Même si les parents sont séparés ou divorcés, chacun d’entre eux peut voyager avec son enfant sans avoir besoin de cette autorisation.
Quand l’enfant est avec l’un de ses parents, l’AST n’est pas exigée à la frontière, peu importe la situation entre les parents.
| Situation | AST nécessaire ? |
|---|---|
| Enfant mineur voyageant avec l’un de ses parents | Non |
| Enfant mineur voyageant avec un parent séparé ou divorcé | Non |
Cette règle allège les démarches pour les familles. Surtout si les parents sont séparés ou divorcés. Elle simplifie les choses pour l’enfant mineur voyageant avec un seul parent.
Il est crucial de savoir que l’exemption d’AST a une condition. L’enfant doit être avec un parent qui a l’autorité parentale. Pour les autres cas, l’autorisation de sortie est bien nécessaire.
Obtenir le formulaire autorisation de sortie du territoire parents séparés
Vous n’avez plus à sortir de chez vous pour l’autorisation de sortie du territoire. Maintenant, vous pouvez obtenir le formulaire AST en ligne. C’est facile et rapide, juste quelques clics suffisent.
Il faut remplir le formulaire sur service-public.fr. Après ça, vous téléchargerez un formulaire complet. Plus besoin de visiter des bureaux, tout peut se faire depuis votre canapé.
Démarches en ligne
- Allez sur service-public.fr et trouvez le formulaire.
- Remplissez les informations demandées correctement en ligne.
- Quand c’est fait, téléchargez le formulaire sur votre ordinateur.
- Imprimez-le et mettez votre signature.
- Ensuite, envoyez-le comme demandé.
Grâce à Internet, c’est plus simple pour les parents séparés de tout organiser. L’autorisation de sortie du territoire est à portée de main en peu de temps. Cela économise des efforts et des trajets précieux.
« Faire des démarches en ligne aide beaucoup les familles. On ne dépense plus d’argent ou de temps en déplacements. Tout est fait facilement grâce à Internet. »
Comment remplir le formulaire cerfa d’autorisation de sortie ?
Le cerfa n°15646 est crucial pour les parents séparés voulant que leur enfant parte à l’étranger. C’est simple, mais il faut donner les infos sur le formulaire AST.
Il faut noter les identités de l’enfant : prénom, nom, naissance. Puis, donner les infos du parent responsable qui signera.
La durée de validité est aussi importante, avec une date buttoir. Le signataire doit dire quel papier d’identité il utilise et sa date d’émission.
| Informations à renseigner | Détails |
|---|---|
| Identité de l’enfant | Prénom, nom, date et lieu de naissance |
| Identité du titulaire de l’autorité parentale | Coordonnées du père ou de la mère |
| Durée de validité de l’AST | Date de départ et date de retour |
| Pièce d’identité du signataire | Type de document et date de délivrance |
Après, il suffit de signer le formulaire. Cela choisit officiellement la sortie de l’enfant du pays.
« Le formulaire Cerfa d’autorisation de sortie du territoire est une formalité à ne pas négliger pour les parents séparés ou divorcés souhaitant faire voyager leur enfant mineur. »
Durée de validité de l’autorisation de sortie du territoire
La validité de l’autorisation de sortie du territoire (AST) est très importante. Elle est signée par un parent. Elle indique quand l’enfant peut quitter la France.
L’AST est valable au maximum pour 1 an. Si le voyage dure plus longtemps, vous devrez renouveler l’AST.
Cette autorisation peut être pour un voyage précis ou pour une période donnée, comme 6 mois. Ainsi, vous l’adaptez selon votre besoin.
| Durée de validité | Validité maximale |
|---|---|
| Voyage spécifique | 1 an |
| Période déterminée | 1 an |
Choisissez la durée de l’AST selon votre plan de voyage. Si elle est trop courte, vous devrez faire une nouvelle demande.
Ces détails vous aideront à gérer l’AST de votre enfant. Ainsi, il pourra voyager sans problèmes.
Voyager avec une autorisation de sortie du territoire
Documents à présenter aux frontières
Quand vous partez hors du pays avec un enfant, gardez sur vous les documents essentiels de voyage avec AST. Ceci est valable pour les voyages avec les deux parents ou un seul ayant l’autorité parentale. Il est important de montrer certains papiers à la frontière.
Le mineur doit avoir des pièces d’identité valables. Voici ce qu’il faut montrer :
- L’original du formulaire Cerfa n°15646, l’autorisation de sortie du territoire, complété et signé par qui de droit ;
- Une pièce d’identité valide pour le mineur : carte d’identité ou passeport et, s’il faut, un visa selon la destination ;
- Une copie d’un document d’identité du parent signant, valable ou expiré depuis moins de 5 ans, is suffit.
Ne pas avoir ces documents importants de voyage avec AST peut créer des problèmes aux frontières. Cela pourrait même retarder ou arrêter le voyage de l’enfant mineur completement. Il est donc vital de vérifier qu’on a tous les papiers requis avant le début du voyage.
Cas des parents séparés ou divorcés
Dans le cas de parents séparés ou divorcés, ils doivent donner une autorisation de sortie du territoire de leur enfant. Cette autorisation doit être signée par les deux, même si un parent n’a pas la garde totale. Elle est cruciale si l’enfant a une opposition ou une interdiction de sortie du territoire, décidée par le préfet ou le juge.
Signature requise des deux parents
Chacun des parents doit autoriser la sortie de l’enfant du territoire français, seul ou ensemble. Cela est nécessaire même s’ils sont séparés ou divorcés. Le but est d’avoir l’autorisation de sortie des parents séparés signée avant le voyage.
« L’autorisation de sortie du territoire d’un enfant mineur dont les parents sont séparés ou divorcés doit être signée par les deux parents, même si l’un d’entre eux n’a pas la garde totale. »
Cette règle prévient tout problème d’enlèvement ou de dispute familiale pendant les voyages. Elle assure aussi que les deux parents conservent leur autorité parentale, même après la séparation.
En somme, la signature des deux parents est indispensable pour l’autorisation de sortie du territoire de l’enfant. Cela s’applique qu’ils soient séparés ou divorcés. Cette étape est essentielle pour la sécurité de l’enfant et pour maintenir ses droits, face à des circonstances familiales délicates.
Opposition à la sortie du territoire prononcée par le préfet
Dans l’urgence, un parent peut demander une interdiction temporaire de sortie du territoire. Cette demande se fait à la préfecture ou sous-préfecture. L’objectif est d’empêcher rapidement le départ de l’enfant pour sa sécurité. La mesure ne dure que 15 jours et le préfet doit la valider.
Si un parent souhaite prolonger l’interdiction de sortie du territoire, il doit aller devant le juge aux affaires familiales. Ce tribunal peut donner une décision qui sera plus longue et plus solide sur ce sujet.
Démarches d’opposition à la sortie du territoire
- Contacter la préfecture ou la sous-préfecture pour demander l’opposition rapidement.
- Apporter les documents qui montrent l’urgence et les dangers possibles pour l’enfant.
- Le préfet va étudier la demande et répondre dans les 15 jours.
- Si l’opposition est acceptée, elle est valable pour 15 jours.
- Pour la prolonger, il faudra aller devant le juge aux affaires familiales.
L’opposition à la sortie du territoire décidée par le préfet est une mesure d’urgence à court terme. Elle ne dure que 15 jours. Si l’on veut que l’interdiction soit plus longue, il faut aller voir le juge aux affaires familiales.
« La protection de l’enfant est la priorité absolue dans ces situations complexes. »
| Durée de l’opposition à la sortie du territoire | Procédure à suivre |
|---|---|
| 15 jours | Décision du préfet |
| Au-delà de 15 jours | Saisie du juge aux affaires familiales |
En somme, l’opposition à la sortie du territoire ordonnée par le préfet ne dure que peu de temps. Il faut ensuite aller voir le juge si on veut prolonger l’interdiction pour l’enfant.
Interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge
Un parent peut craindre que son enfant soit enlevé par l’autre parent. Pour cela, il demande au juge une interdiction de sortie du territoire (IST). Cela limite les voyages de l’enfant hors de France avec besoin d’approbation des deux parents.
Procédures judiciaires
La demande d’IST peut se faire en même temps qu’un divorce. Le parent doit prouver un risque réel d’enlèvement. Si approuvée, l’interdiction dure maximum 2 ans.
L’enfant ne peut voyager sans l’accord des deux parents. En cas de violences conjugales, une IST peut être décidée. Cela peut arriver lors d’une ordonnance de protection, qui dure 6 mois et peut être prolongée.
Le procureur de la République peut aussi imposer une IST, mais pour 2 mois maximum.
| Autorité prononçant l’IST | Durée maximale de l’IST |
|---|---|
| Juge aux affaires familiales (JAF) | 2 ans |
| Juge des enfants | 2 ans |
| Procureur de la République | 2 mois |
| Juge dans le cadre d’une ordonnance de protection | 6 mois, renouvelable |
Pour retirer ou changer l’interdiction de sortie du territoire, un parent doit refaire une demande au JAF. Cela est nécessaire en cas de changements.
« L’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge est une mesure lourde de conséquences, qui doit être justifiée par un risque d’enlèvement avéré. Elle nécessite une procédure contradictoire et une décision motivée par le magistrat. »
Lever une interdiction de sortie du territoire
Si un juge a interdit à l’un des parents de sortir du territoire, il est possible de la faire lever. Cela permet de voyager à nouveau avec son enfant. Vous pouvez demander une levée definitive ou temporaire.
Pour en finir avec l’interdiction, adressez-vous de nouveau au juge familial. Il étudiera votre cas et décidera s’il faut abolir l’interdiction. Pour une suspension temporaire, vous pouvez aller voir un policier au commissariat. Cela nécessite l’accord des deux parents.
- Saisir le juge aux affaires familiales pour une levée définitive de l’interdiction de sortie du territoire
- Demander une levée temporaire de l’interdiction auprès d’un officier de police judiciaire, avec l’accord des deux parents
La procédure peut être difficile. Cela vaut la peine de se faire aider par un avocat expert. Il vous guidera pour lever l’autorisation de sortie du territoire.
« La liberté de mouvement est un droit fondamental. Si elle est limitée, il est vital de chercher à la retrouver au plus vite. »
| Procédure de levée de l’interdiction | Délai de traitement |
|---|---|
| Saisie du juge aux affaires familiales | 4 à 6 semaines |
| Demande de levée temporaire auprès de la police | Quelques jours |
Choisir la voie judiciaire ou administrative pour lever l’interdiction de sortie du territoire demande de suivre une procédure précise. Se faire aider améliore vos chances de retrouver votre liberté vite.
Conclusion
L’autorisation de sortie du territoire est très importante. Elle vise à protéger les enfants mineurs qui voyagent sans leurs parents hors de France. Si les parents sont divorcés ou séparés, un parent peut voyager avec l’enfant sans cette autorisation.
Cependant, dans certains cas, on peut demander des exceptions. Par exemple, si l’on craint qu’un parent enlève l’enfant. Des démarches spéciales peuvent alors être nécessaires, comme obtenir une interdiction de sortie du territoire du juge.
Le but de cette règle est de penser d’abord à l’enfant. Elle s’applique à tous les mineurs, sans distinction. L’objectif est de leur éviter toute situation de danger lors de voyages à l’étranger.
En respectant ces règles, vous pouvez voyager en toute tranquillité avec votre enfant. Il est important de bien se renseigner. Donc, vérifiez avec les autorités compétentes si vous avez besoin de remplir des formalités spécifiques.
Liens sources
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
- https://www.lextant-avocats.com/fr/actualites/id-66-separation-couple-sortie-territoire-enfant
- https://www.parents.fr/etre-parent/droits-et-administratif/droits-de-l-enfant/parents-separes-ou-non-faut-il-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-un-enfant-mineur-900643
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