Vous avez reçu une contravention et désirez la contester ? Le formulaire de requête en exonération est votre allié. Ne savez-vous pas comment le remplir ? Nous expliquons ici chaque étape pour un succès sûr.
Points clés à retenir
- Le formulaire de requête en exonération permet de contester une contravention
- Il existe des cas spécifiques où ce formulaire est nécessaire
- La procédure de remplissage et les documents à fournir sont détaillés
- La consignation du montant de l’amende peut être requise
- Des délais stricts sont à respecter pour votre demande
Qu’est-ce qu’un formulaire de requête en exonération ?
Le formulaire de requête en exonération est important. Il doit être rempli quand on veut contester une contravention. Par exemple, s’il y a eu un vol de la voiture avant l’infraction, ou si on l’a prêtée à quelqu’un d’autre.
La déclaration fausse ou incorrecte coûte cher. On risque une amende de 1 500 €. La peine peut aller jusqu’à 5 ans de prison et 45 000 € d’amende. Ces sanctions viennent des lois 226-10 et 441-1 du code pénal. Donc, il faut remplir le formulaire correctement. Et surtout, joindre tous les justificatifs.
Grâce à ce formulaire, le propriétaire du véhicule peut éviter de payer l’amende. Cela peut être le cas dans certaines situations. Par exemple, si le véhicule a été volé avant l’infraction. Ou encore, s’il a été prêté à quelqu’un d’autre.
Cas où le formulaire est nécessaire
Dans certains cas, avoir le formulaire de requête en exonération est crucial. Cela concerne des situations spéciales. Par exemple, si votre véhicule a été volé ou détruit avant l’infraction. Ou si vous aviez prêté ou loué votre voiture. Ce formulaire permet de contester une amende et de demander une exonération.
Véhicule volé ou détruit avant l’infraction
Si on a volé votre voiture ou si elle a été détruite avant l’infraction, c’est important. Vous n’avez pas à payer l’amende. Mais, vous devez fournir une preuve. Si vol, c’est un reçu de plainte. Si destruction, une preuve que le véhicule a été pris en charge.
Véhicule prêté ou loué à une autre personne
Si vous avez prêté ou loué votre voiture au moment de l’infraction, ça compte. Vous ne payez pas l’amende. Mais il faut indiquer qui conduisait la voiture. Remplissez bien toutes les informations. Sinon, vous, en tant que titulaire, pourriez être responsable.
Le formulaire de requête en exonération est crucial pour contester une amende. Peu importe si la voiture a été volé, détruit, prêté ou loué.
Procédure à suivre pour remplir le formulaire
Pour contester une contravention, vous devez suivre une procédure claire. D’abord, remplissez la requête en exonération. Vous pouvez le faire sur internet ou par courrier.
- Pour une démarche en ligne, visitez le site de l’ANTAI. Puis, remplissez le formulaire.
- Si vous choisissez la version papier, imprimez le formulaire. Remplissez-le correctement et envoyez-le en recommandé.
Il est essentiel d’agir dans les 30 jours après avoir reçu l’avis de contravention. Cela concerne remplir le formulaire et l’envoyer.
Étape | Procédure |
---|---|
1. Accès au formulaire | Soit en ligne sur le site de l’ANTAI, soit par voie postale en l’imprimant |
2. Remplissage du formulaire | Compléter avec soin toutes les informations demandées |
3. Envoi du formulaire | Par voie électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception |
4. Délai de dépôt | Dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention |
En respectant bien ces étapes, vous augmentez vos chances de succès. Si des questions se posent, ne craignez pas de chercher plus d’information.
« La persévérance est la clé pour obtenir gain de cause dans une requête en exonération. »
Documents justificatifs à fournir
Lorsque vous remplissez le formulaire de requête en exonération, ajoutez les documents nécessaires. Le type de documents dépend si votre véhicule a été volé ou détruit avant l’infraction.
En cas de vol
Si votre voiture a été volée, incluez le récépissé de dépôt de plainte pour vol avec votre demande. Il s’agit d’un document officiel qui prouve que le vol a été signalé aux autorités.
En cas de destruction du véhicule
Si votre véhicule a été détruit avant, ajoutez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule. Cela certifie que votre voiture a été gérée pour destruction, selon l’article R.322-9 du code de la route.
Ces documents justificatifs montrent que votre voiture n’était pas en votre possession lors de l’incident. Ceci est crucial pour être exempté de l’amende.
« La production des documents justificatifs appropriés est cruciale pour la réussite de votre requête en exonération. »
Formulaire de requête en exonération
Le « cerfa 12277*02 », ou formulaire de requête en exonération, sert à contester une amende. Vous expliquez pourquoi vous la contestez. On peut le trouver et remplir sur le site officiel de la sécurité routière.
C’est important de remplir le formulaire de requête en exonération si on veut contester une amende routière. Il permet de dire ce qui s’est passé et d’ajouter des preuves qui appuient notre argumentation.
Avantages du formulaire de requête en exonération
- Vous permet de contester une contravention de manière officielle
- Offre la possibilité d’exposer les circonstances particulières de l’infraction
- Facilite la transmission des pièces justificatives à l’administration
- Augmente vos chances d’obtenir une exonération de l’amande
Ce formulaire est utile dans plusieurs situations. Par exemple, si votre voiture a été volée. Ou si vous l’avez prêtée et que quelqu’un d’autre a commis l’infraction. Il vous aide à défendre votre cas correctement.
Informations à fournir | Pièces justificatives à joindre |
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Le formulaire de requête en exonération sera plus efficace si vous le remplissez bien. Ajoutez les preuves nécessaires. Cela augmente vos chances que l’administration accepte votre demande. Informez-vous sur comment contester une contravention pour défendre vos droits au mieux.
Consignation du montant de l’amende
Parfois, il faut bloquer le montant de l’amende pour pouvoir la contester. C’est le cas si votre contestation ne parle pas de vol ou de destruction du véhicule. Ou, si vous ne pouvez pas prouver ce vol ou destruction.
Cas où une consignation est nécessaire
Vous devez bloquer l’argent de l’amende dans ces cas :
- Vous contestez car le véhicule n’a pas été volé ni détruit.
- Vous n’avez pas de preuve de vol ou de destruction du véhicule.
Remboursement de la consignation
Si votre plainte est retenue, vous récupérerez la consignation. Cela arrive si :
- La contravention est annulée par l’Officier du Ministère Public.
- Vous obtenez gain de cause au tribunal de proximité.
Cependant, vous ne récupérez pas la consignation si votre plainte est rejetée ou si vous êtes reconnu coupable.
« N’hésitez pas à bloquer l’argent si vous souhaitez contester votre PV. Vous pourriez obtenir un remboursement si votre plainte est justifiée. »
Moyens de paiement de la consignation
Après un avis de contravention, vous avez 45 jours pour payer l’amende. Il existe plusieurs moyens de paiement. Bien choisir vous évitera des ennuis.
Modes de paiement de la consignation
- Timbre-amende : Achetez un timbre-amende dans un bureau de tabac ou un service public. Puis envoyez-le avec le formulaire de requête en exonération.
- Chèque : Envoyez un chèque à l’ordre du Trésor public. Joignez le formulaire de requête en exonération avec le chèque.
- Paiement par téléphone : Téléphonez au 0811 10 10 10 pour payer la consignation.
- Paiement en ligne : Payez sur le site www.amendes.gouv.fr.
Peu importe le moyen, notez bien la référence de l’avis de contravention. Cela garantit que l’amende est bien payée.
« Le paiement rapide de la consignation est essentiel pour éviter toute procédure de recouvrement coercitive. »
Choisissez votre paiement parmi ces options de consignation. Cela vous aidera à vous mettre en règle rapidement.
Demande de photographie de l’infraction
Avant d’envoyer votre demande pour contester l’amende, demandez une photographie de l’infraction. Cette photo est très importante. Elle peut être la preuve clé de ce que vous avancez. Pour faire cette demande, suivez ces étapes simples.
Commencez par envoyer une lettre simple au Centre automatisé indiqué sur l’avis. Dans cette lettre, mettez :
- Une photocopie de la carte grise de votre véhicule
- Une photocopie de votre pièce d’identité
- Une photocopie de l’avis de contravention
- Une enveloppe timbrée à votre adresse
Une fois que le Centre reçoit votre demande, il vous envoie la photographie de l’infraction. Cette photo est une preuve cruciale pour votre demande d’exonération.
Éléments à joindre | Détails |
---|---|
Photocopie de la carte grise | Pour montrer que le véhicule est le vôtre |
Photocopie de la pièce d’identité | Pour confirmer qui vous êtes |
Photocopie de l’avis de contravention | Pour identifier l’infraction en question clairement |
Enveloppe timbrée | Afin que le Centre vous renvoie la photographie |
En suivant ces instructions, il est plus probable que votre demande soit approuvée. La photographie est la preuve-clé de l’infraction.
Délais à respecter
Si vous contestez une amende routière, suivez les délais à la lettre. Vous devez soumettre votre requête en exonération en 45 jours après avoir reçu l’avis. Ne pas le faire entraînera une amende majorée. Vous disposerez alors de 30 jours de plus pour contester.
Si vous recevez un avis d’amende majorée en recommandé, vous avez plus de temps. Le délai pour contester passe à 3 mois. Assurez-vous de bien vérifier la date de réception de votre avis initial.
Manquer ces délais peut vous coûter cher, avec une amende majorée à régler. Comprendre et respecter ces délais est crucial lors de votre contestation. Faites-le en remplissant le formulaire de requête en exonération.
Type d’infraction | Délai de contestation |
---|---|
Avis de contravention | 45 jours |
Amende forfaitaire majorée (envoyée en recommandé) | 3 mois |
Amende majorée (après dépassement du délai initial) | 30 jours |
Le respect des délais est un élément clé lors de la contestation d’une amende routière par le biais du formulaire de requête en exonération.
Conséquences en cas de rejet de la requête
Si votre demande d’annulation est refusée, vous devrez payer l’amende. Vous pourriez aussi être convoqué devant le tribunal. Là, vous risquez de payer une amende plus élevée et d’avoir d’autres peines.
C’est une décision vraiment importante. Vous devrez faire face à des conséquences sérieuses. Mais, ne baissez pas les bras. Il y a toujours des moyens de se défendre.
« La décision de l’Officier du Ministère Public peut avoir de lourdes conséquences en cas de rejet de votre requête en exonération. »
Prenez le temps de remplir le formulaire correctement. Trouvez tous les justificatifs nécessaires et suivez bien la procédure. Cela rendra votre dossier plus fort et augmentera vos chances d’obtenir l’annulation. Si besoin, demandez de l’aide à un expert.
En conclusion, refuser votre demande d’annulation peut être coûteux et entraîner d’autres problèmes. Soyez très prudent et préparez-vous bien. C’est la meilleure façon d’éviter ces situations difficiles.
Conclusion
Le formulaire de requête en exonération est important pour lutter contre les contraventions. Il faut suivre un processus précis et fournir les preuves nécessaires. Cela augmente vos chances de succès.
Il vous permet de prouver votre innocence, surtout si votre véhicule a été volé ou endommagé. Assurez-vous de remplir correctement le formulaire. N’oubliez pas d’y attacher toutes les preuves demandées.
Si vous avez des questions, ne restez pas dans le flou. Se renseigner est crucial pour réussir. Avec de la méthode et de la ténacité, vous pouvez faire annuler l’amende. Cela vous éviterait de dépenser plus d’argent.
Liens sources
- https://avocat.typepad.fr/autoblog/2009/02/mode-demploi-du-formulaire-de-requête-en-exonération.html
- https://www.jurisconsulte.net/fr/top-telechargement-actes/id-44-formulaire-commente-de-requete-en-exoneration-de-contravention-en-application-des-dispositions-des-article-529-10-et-r-49-14-du-code-de-procedure-penale-en-cas-de-vehicule-vole-detruit-prete-loue-ou-pour-tout-autre-motif
- https://www.stych.fr/Fiche/auto/comment-contester-contravention

Je m’appelle Théophile, et je suis le créateur de ce site dédié à simplifier vos démarches administratives et à vous faire gagner du temps. Passionné par l’organisation et la gestion efficace des tâches, j’ai décidé de mettre à profit mes connaissances et mon expérience pour aider chacun à naviguer plus sereinement dans le monde souvent complexe de l’administration.