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Formulaire DALO : votre droit au logement opposable

Avez-vous entendu parler du DALO ? C’est un droit qui vous aide à obtenir un logement sûr. Pour commencer, vous devez remplir un formulaire DALO. C’est le premier pas pour demander un logement social de manière urgente. Apprenez comment le remplir et obtenir votre logement dès que possible.

Principaux éléments à retenir

  • Le formulaire DALO est la première démarche pour faire valoir votre droit au logement opposable
  • Il permet de déposer une demande auprès de la commission de médiation DALO
  • L’obtention d’un logement social en urgence passe par le remplissage de ce formulaire
  • Le DALO s’adresse aux personnes sans logement ou mal logées
  • C’est un dispositif qui vous permet de faire respecter votre droit au logement

Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?

Le DALO est un droit en France qui aide les personnes sans logement ou mal logées. Il leur donne la possibilité de réclamer un logement digne. Son but est de s’assurer que tout le monde ait un toit, promouvant ainsi la dignité et l’égalité.

Définition du DALO

La loi du 5 mars 2007 a créé le DALO pour le rendre « opposable ». Cela signifie que si quelqu’un remplit les critères, il peut demander ce droit. Les autorités ont alors le devoir de trouver un logement convenable pour cette personne.

Conditions d’éligibilité au DALO

Il faut remplir certaines conditions pour bénéficier du DALO :

  • Être hébergé de manière précaire ou vivre dans un logement indécent
  • Être en procédure d’expulsion sans relogement
  • Avoir des ressources inférieures à un certain plafond
  • Avoir cherché un logement sans succès

Ces règles du DALO se concentrent sur les personnes les plus dans le besoin. Elles les aident à obtenir un logement décent. D’autres informations sont disponibles dans cette page.

Comment faire une demande de logement DALO ?

Il est assez simple de demander un logement en utilisant le droit au logement opposable (DALO). Le premier pas est de remplir un formulaire CERFA N°15036. Ce formulaire explique votre situation et pourquoi vous avez besoin d’un logement maintenant.

Étapes à suivre pour déposer une demande

  1. Expliquez bien votre cas sur le formulaire CERFA N°15036. Parlez de votre situation actuelle et pourquoi vous pensez que le DALO s’applique à vous.
  2. Il faut aussi ajouter les documents nécessaires. Par exemple, vos revenus, votre titre de séjour, et un justificatif de domicile.
  3. Envoyez vos documents à la commission de votre département.
  4. La commission a 3 mois pour décider si votre demande est acceptée.

Documents requis pour le dossier DALO

Voici ce que vous devez ajouter à votre dossier de demande DALO :

  • Une preuve d’identité ou un titre de séjour valide
  • Un justificatif de domicile comme une quittance de loyer ou une facture d’électricité
  • Votre dernier avis d’imposition ou un justificatif de non-imposition
  • Une attestation de vos revenus (salaires, allocations, etc.)
  • Des preuves pour montrer votre situation de logement actuelle, comme un certificat médical ou une décision d’expulsion

Si vous avez des questions sur les étapes du DALO, informez-vous ici. Vous pouvez aussi demander de l’aide à la commission de médiation de votre département.

dépôt demande DALO

Déroulement de la procédure DALO

Après avoir soumis votre demande DALO, un comité spécial examine votre cas. Il vérifie si vous répondez aux conditions pour obtenir un logement par DALO. La commission doit vous donner sa réponse dans les 3 prochains mois.

Instruction du dossier par la commission de médiation DALO

Ce comité regarde en détail votre situation, notamment si vous avez un logement et vos revenus. Il s’assure aussi que vous pourriez vivre seul dans un nouvel appartement. Les efforts que vous avez faits pour trouver un logement sont pris en compte.

Délais de traitement de la demande DALO

Une fois votre dossier complet reçu, ce comité a 3 mois pour vous répondre. Si vous êtes prioritaire, le préfet a ensuite 6 mois pour vous offrir un logement.

Étape Délai
Instruction du dossier par la commission de médiation DALO 3 mois
Proposition de logement par le préfet (si demande prioritaire) 6 mois

Ce système aide beaucoup les personnes ayant vraiment besoin de trouver un logement plus rapidement. C’est un vrai soutien, surtout pour les plus vulnérables.

droit au logement opposable formulaire

Le formulaire CERFA N°15036 est essentiel pour demander le droit au logement opposable (DALO). Vous pouvez le télécharger sur service-public.fr. C’est avec ce formulaire que vous créerez votre dossier pour la commission de médiation DALO.

Ce formulaire DALO explique chaque étape à suivre pour votre demande. Il vous demande des infos importantes :

  • Votre nom et comment vous joindre
  • Un résumé de où vous vivez actuellement
  • Pourquoi vous pensez être éligible au DALO
  • Vos efforts passés pour trouver un logement

Après avoir rempli ce formulaire DALO et mis avec les justificatifs demandés, envoyez-le à la commission de médiation. Ils examineront votre demande DALO pour voir si vous pouvez avoir le DALO.

« Le formulaire DALO est la clé pour faire valoir votre droit au logement opposable. »

Don’t wait, fill out the formulaire DALO soon and start looking for the right home.

Conséquences d’une décision favorable de la commission DALO

La commission DALO reconnait votre demande de logement comme prioritaire. Cela signifie que le préfet devra vous offrir un logement qui correspond à vos besoins. Il a 6 mois pour le faire.

Avoir une décision favorable du DALO accélère votre accès à un logement social. Par contre, si vous refusez une offre de logement qui vous convient, vous pouvez perdre ce privilège.

Voici ce que signifie une décision favorable du DALO en quelques mots :

  1. La commission reconnaît votre besoin urgent de logement.
  2. Vous avez droit à une offre en 6 mois, qui vous convient.
  3. Si heureusement vous refusez, vous pouvez perdre vos avantages.

En bref, avec une décision positive du DALO, vous avez priorité pour un logement social. Mais, cette opportunité dépend de votre accord avec les offres de relogement. C’est essentiel pour bénéficier de votre droit au logement opposable.

« Une décision DALO favorable vous avance vers un logement social. Mais, il faut accepter ce qui vous sera offert. »

Cas de refus de la demande DALO

Le DALO est une aide cruciale pour ceux qui ont du mal à se loger. Parfois, la commission refuse des demandes. Cela peut être dur à entendre, mais il y a des démarches pour réagir.

Motifs de refus possibles

Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi la commission refuse une demande. Voici les principaux arguments avancés :

  • Votre situation n’est pas vue comme un cas d’urgence ou prioritaire.
  • Votre dossier manque des pièces nécessaires ou ne répond pas aux critères du DALO.
  • Si vous avez déjà eu un logement social auparavant.
  • Et si vos revenus sont trop hauts pour obtenir un logement social.

Voies de recours en cas de refus

En cas de rejet, vous pouvez réagir. Deux solutions s’offrent à vous :

  1. Envoyer des documents supplémentaires à la commission DALO pour soutenir votre demande.
  2. Intenter un recours en justice devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après avoir reçu le refus.

Le tribunal examinera votre dossier. Il peut alors revenir sur la décision, si celle-ci est jugée incorrecte. C’est une étape importante pour faire reconnaître vos droits au logement opposable.

refus DALO

« Le droit au logement opposable est un outil essentiel pour lutter contre le mal-logement, mais son application dépend de la reconnaissance de chaque situation par la commission DALO. »

Motifs de refus DALO Voies de recours
Situation non prioritaire Envoi de pièces complémentaires, recours contentieux
Dossier incomplet Envoi de pièces complémentaires
Ressources trop élevées Recours contentieux

DAHO : le droit à l’hébergement opposable

La commission DALO peut noter qu’un logement n’est pas bon pour vous. Elle peut alors vous proposer le DAHO. Ce droit vous aide à trouver rapidement un endroit où vivre, comme une résidence sociale ou une pension.

Le DAHO sert à obtenir un abri provisoire ou d’urgence. Cela s’applique aux personnes sans chez-soi ou en détresse.

Pour avoir le DAHO, il faut répondre à certaines conditions :

  • Être dans une situation d’urgence ou de grande précarité
  • Ne pas avoir accès à un logement ou un hébergement stable
  • Avoir fait une demande de logement social qui n’a pas abouti

La démarche du DAHO est pareille au DALO :

  1. Il faut présenter votre cas à la commission de médiation DALO.
  2. La commission étudie votre situation pour voir si le DAHO vous convient.
  3. Si c’est positif, elle vous aide à trouver où aller.

Le DAHO offre vite un toit, en attendant mieux. C’est une bouée pour ceux qui en ont le plus besoin de hébergement.

« Le DAHO est crucial contre le sans-domicile en France. »

Parfois, le DALO ne convient pas, ou il faut réagir vite. Se tourner vers le DAHO aide. Parlez avec les aides sociales pour savoir vos droits et quoi faire.

Recours contentieux auprès du tribunal administratif

Si la commission DALO a donné raison à votre demande mais que vous attendez toujours un logement, il y a une solution. Vous pouvez faire appel au tribunal administratif. C’est un passage clé pour demander effectivement votre droit à un logement opposable.

Procédure de recours

La marche à suivre pour le tribunal administratif est plutôt simple. Il faut fournir votre dossier en deux mois maximum après la décision de la commission. Ensuite, le tribunal aura de quoi statuer pendant deux autres mois. S’il vous approuve, le préfet sera contraint de vous offrir un logement.

Décision du tribunal

Le jugement du tribunal peut forcer l’État à vous loger. Mais attention, cela ne signifie pas qu’une compensation vous sera offerte si le logement arrive en retard ou n’arrive pas du tout. Ce processus est juste là pour faire respecter vos droits devant la justice.

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