Chaque année, plus de 200 000 organismes en France remplissent le formulaire 2070. Il s’agit d’un document important pour les établissements publics, les associations, et les collectivités sans but lucratif. Ils déclarent des revenus imposables comme les gains sur des investissements, les loyers ou les recettes des ventes de produits agricoles ou forestiers.
Ce formulaire aide à déclarer ces revenus et à calculer certains impôts comme l’IS (Impôt sur les Sociétés). Il est crucial de bien comprendre et utiliser ce formulaire, ainsi que de connaître comment remplir vos obligations fiscales. Cela évitera des erreurs lors de votre déclaration ou de votre paiement d’impôts.
Principales conclusions à retenir
- Le formulaire 2070 est obligatoire pour certains organismes publics et associatifs qui perçoivent des revenus imposables.
- Il permet de déclarer ces revenus et de calculer l’impôt sur les sociétés et la contribution sur les revenus locatifs.
- La maîtrise de ce formulaire est primordiale pour remplir ses obligations fiscales correctement.
- Les établissements publics (hors scientifiques, d’enseignement et d’assistance) et les associations sans but lucratif sont principalement concernés.
- Certains organismes comme les fondations reconnues d’utilité publique en sont exemptés.
Introduction
Cette notice va t’aider à comment remplir le formulaire 2070. Elle t’expliquera aussi comment payer l’impôt sur les sociétés et la contribution sur les revenus locatifs. Elle ne remplace pas la documentation officielle de l’Administration.
« Cette notice explique comment remplir le formulaire 2070. Elle montre comment payer l’impôt sur les sociétés et la contribution sur les revenus locatifs. »
Le formulaire 2070 est crucial pour les entités non lucratives. Cela inclut les établissements publics et les associations. Il sert à déclarer les revenus obtenus et à estimer l’impôt sur les sociétés.
- Comprendre les obligations liées au formulaire 2070
- Identifier les revenus à déclarer
- Maîtriser les modalités de déclaration et de paiement
- Déterminer correctement l’impôt sur les sociétés et la contribution sur les revenus locatifs
Dans les parties qui suivent, nous te montrerons comment remplir correctement le formulaire 2070. Tu apprendras comment payer tes impôts de manière précise.
Organismes tenus de souscrire une déclaration n° 2070
La déclaration n° 2070 concerne des organismes différents. Par exemple, les établissements publics, autres que ceux scientifiques ou d’enseignement. Elle s’applique aussi aux associations et collectivités sans but lucratif. Mais cela exclut les fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation. Ces derniers ne peuvent pas utiliser leur capital.
Elle s’applique si ces organismes ont gagné des revenus variés, mais non issus d’une activité commerciale.
Établissements publics
Associations et collectivités sans but lucratif
Ces organismes doivent payer des impôts. Cela concerne l’IS, la TVA et la CFE (contribution économique territoriale). Mais il y a une exception. Ils n’ont pas ces impôts à payer si leurs ventes annexes ne dépassent pas 72 432 €.
Exceptions notables
Revenus à déclarer avec le formulaire 2070
Le formulaire 2070 sert à déclarer des revenus imposables. Il concerne les revenus de capitaux mobiliers et ceux des exploitations agricoles ou forestières. Chaque type de revenu a un traitement fiscal différent.
Revenus de capitaux mobiliers
Les revenus de capitaux mobiliers sont taxés respectivement à 10 % ou 15 %. Cela dépend du type de revenu. Les taux sont fixés par l’article 219 bis du Code Général des Impôts.
Revenus des exploitations agricoles ou forestières
Les revenus agricoles ou forestiers peuvent être imposés de trois manières. Cela dépend du montant des recettes. Voici les trois régimes possibles :
- Le régime du bénéfice réel normal
- Le régime réel simplifié
- Le régime du micro-BA (bénéfice agricole)
Modalités de déclaration et de paiement
Pour déclarer les revenus imposables et payer l’impôt sur les sociétés, utilisez le formulaire n° 2070 (K ou SD).
Il sert aussi à calculer et payer la contribution sur les revenus locatifs.
Support déclaratif et de paiement
Le formulaire n° 2070 est fait pour répondre à toutes ces obligations fiscales.
Date limite de dépôt et de paiement
La déclaration doit être faite au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai.
Aucun versement anticipé n’est requis. L’impôt entier doit être payé en même temps que la déclaration.
Montant de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs
Calculez et payez l’impôt sur les sociétés et la contribution sur les revenus locatifs avec la déclaration.
Lieu de souscription et de règlement
Le règlement se fait chez le comptable des finances publiques. C’est à l’endroit où vous avez déposé votre déclaration de revenus.
Paiement par virement
Détermination de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs
Quand tu remplis le formulaire 2070 pour déclarer tes revenus, tu dois tenir compte de quelques aspects techniques. Cela concerne l’impôt sur les sociétés et la contribution sur les revenus locatifs.
Les arrondis fiscaux
La base imposable et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro près. Tous les calculs, que ce soit pour l’impôt sur les sociétés ou pour les revenus locatifs, utilisent cet arrondi.
Base d’imposition
Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à des taux réduits d’impôt. Ils varient entre 10 % et 15 % selon le type de revenu. Les revenus des exploitations agricoles ou forestières subissent un impôt calculé sur la moyenne de trois ans des gains. Une réduction de 87 % est appliquée sur ces gains pour tenir compte des dépenses.
Formulaire 2070 et revenus de capitaux mobiliers
Le justificatif n° 2561-ter donne des infos sur les revenus imposables. Il distingue ceux taxés à 10 % et à 24 %. Ces infos concernent les titres de créances négociables (moins de cinq ans) et les titres de créances non négociables. On y trouve aussi d’autres revenus, comme ceux des valeurs mobilières étrangères. Les avances, prêts, ou acomptes reçus par des associés y sont mentionnés.
Formulaire 2070 et exploitations agricoles ou forestières
Les fermes gagnant jusqu’à 85 800 € hors taxes chaque année entrent dans le « micro BA ». Elles paient moins d’impôts. Leur bénéfice imposable est la moyenne de leurs recettes sur trois ans, moins 87 %.
Les forêts, par contre, suivent une règle différente. Elles sont taxées dans un système spécial, expliqué à l’article 76 du code des impôts.
Conclusion
Le formulaire 2070 est crucial pour les organisations publiques. Il sert aussi aux associations et aux groupes sans but lucratif qui ont gagné des revenus imposables. Grâce à ce formulaire, ils peuvent déclarer ces revenus et connaître l’impôt sur les sociétés à payer.
Ce formulaire les guide pour déclarer les différents types de revenus imposables. Cela inclut les gains sur des investissements et les revenus d’activités agricoles ou forestières. Il aide aussi à calculer l’impôt sur les sociétés et la contribution liée aux revenus locatifs.
Connaître ce formulaire aide ces organismes à remplir leurs devoirs fiscaux correctement. Ils peuvent ainsi gérer mieux leurs finances et être en règle avec la loi. Comprendre en détail le formulaire 2070 est donc un énorme avantage pour eux. Cela les aide à mieux servir le public.
FAQ
Quels organismes sont tenus de remplir le formulaire 2070 ?
Quels sont les revenus imposables à déclarer sur le formulaire 2070 ?
Quelles sont les modalités de déclaration et de paiement du formulaire 2070 ?
Comment est déterminé l’impôt sur les sociétés et la contribution sur les revenus locatifs dus ?
Comment sont traités les revenus de capitaux mobiliers dans le cadre du formulaire 2070 ?
Comment sont traités les revenus des exploitations agricoles ou forestières dans le cadre du formulaire 2070 ?
Liens sources
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46785
- https://www.ca-atlantique-vendee.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/AtlantiqueVendee/pdf/form2070.pdf
- https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2070/2022/2070_3952.pdf

Je m’appelle Théophile, et je suis le créateur de ce site dédié à simplifier vos démarches administratives et à vous faire gagner du temps. Passionné par l’organisation et la gestion efficace des tâches, j’ai décidé de mettre à profit mes connaissances et mon expérience pour aider chacun à naviguer plus sereinement dans le monde souvent complexe de l’administration.