Chaque année en France, environ 800 000 successions démarrent. Dans la plupart des cas, les héritiers ont besoin du certificat d’hérédité. Il leur permet de débloquer les comptes bancaires et d’obtenir les avoirs du défunt. La valeur limite est de 5 336 euros. Et la bonne nouvelle, c’est que ce formulaire est gratuit en ligne.
Principaux points à retenir
- Le formulaire de certificat d’hérédité permet de déclarer officiellement une succession en France
- Il permet d’obtenir le débit des comptes bancaires et le versement des sommes dues au défunt
- Le formulaire est à remplir et signer par l’ensemble des héritiers légaux
- Vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site officiel service-public.fr
- Ce document est nécessaire pour les successions de moins de 5 336 euros sans biens immobiliers
Comprendre le certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité prouve qui a le droit d’hériter après un décès. Il identifie les héritiers et aide à partager les biens et l’argent laissés par le défunt. Avant, on utilisait ce certificat, mais maintenant un autre document remplit cette fonction.
Définition et utilité du certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité montre qui peut hériter d’une personne décédée. Il aide à régler la partage des biens et de l’argent. Même s’il a été remplacé par un formulaire, cela fonctionne pareil.
Quand le certificat d’hérédité est-il nécessaire ?
On a besoin du formulaire de certificat d’hérédité si la succession fait moins de 5 336 euros et ne comprend pas de biens immobiliers. Cela autorise l’accès aux comptes bancaires du défunt et le paiement d’autres dettes. Les banques le demandent pour faire ces opérations.
Contenu du formulaire certificat d’hérédité à télécharger
Le formulaire pour le certificat d’hérédité a des parties importantes. Il y a d’abord les informations sur le défunt: son nom, prénom, date et lieu de décès. Puis, vous devez noter la liste des héritiers légaux: leur lien de parenté, nom, prénom et adresse. Enfin, il y a une attestation sur l’honneur du porte-fort. C’est une déclaration où une personne, le porte-fort, promet de partager l’héritage de façon juste entre les héritiers.
Informations à fournir sur le défunt
Dans le formulaire, il faut donner des détails sur le défunt. Vous devrez mentionner son nom, prénom, date et lieu de décès. N’oubliez pas de préciser son dernier domicile aussi.
Lister les héritiers légaux
Concernant les héritiers, vous devrez lister ceux qui sont reconnus légalement. Choisissez-leur parmi conjoint, enfants, petits-enfants, parents, frères et sœurs. Pour chacun, précisez le lien de parenté, nom, prénom et adresse.
Attestation sur l’honneur du porte-fort
Enfin, il y a l’attestation sur l’honneur. Elle est signée par un héritier qui se porte-fort. Cette personne promet de partager l’heredité de manière équitable parmi les héritiers indiqués.
Procédure pour remplir le formulaire certificat d’hérédité
Pour remplir le formulaire du certificat d’hérédité, les héritiers doivent reunir certains documents. Ils devront aussi obtenir les signatures de tous ceux qui ont droit à l’héritage. C’est une étape très importante après le décès d’un proche.
Documents à fournir
Les héritiers doivent apporter les papiers nécessaires pour le formulaire d’hérédité. Ces documents incluent :
- Leurs propres extraits d’acte de naissance
- L’extrait d’acte de naissance et l’acte de décès du défunt
- L’acte de mariage, si pertinent
Signatures requises des héritiers
Tous les héritiers légaux doivent signer le formulaire du certificat d’hérédité. En signant, ils acceptent de partager l’héritage de façon juste et équitable.
Où télécharger gratuitement le formulaire certificat d’hérédité ?
Le formulaire du certificat d’hérédité est dispo téléchargé gratuitement sur le site service-public.fr. Tu peux le prendre en PDF et l’imprimer. C’est pour être rempli à la main par les proches. Il aide pour les papiers bancaires et tout, après le décès d’un proche.
Le formulaire du certificat d’hérédité facilite télécharger et déclarer votre succession en France. C’est si l’héritage est moins de 5 336 euros et sans biens immobiliers.
Il est super pratique ce formulaire gratuit à télécharger. Ça permet de débloquer l’argent des comptes du défunt. Ainsi, ça simplifie la paperasserie de la succession.
Conclusion
Le certificat d’hérédité est clé pour déclarer une succession en France, si sa valeur est inférieure à 5 336 euros sans biens immobiliers. Tous les héritiers légaux doivent le remplir et le signer. Cela permettra d’accéder aux comptes en banque du défunt et de recevoir l’argent qui leur revient.
Grâce à service-public.fr, vous pouvez obtenir ce document aisément. Les successions deviennent ainsi plus faciles, tout en respectant la loi.
Si vous avez d’autres interrogations sur le certificat d’hérédité ou tout autre procédure suite à un décès, contactez les experts. Ils offriront un soutien professionnel pendant cette période difficile.
FAQ
What is the purpose of the certificate of inheritance form?
What is a certificate of inheritance?
When is the certificate of inheritance form required?
What information needs to be provided in the certificate of inheritance form?
What documents are required to fill out the certificate of inheritance form?
Who needs to sign the certificate of inheritance form?
Where can the certificate of inheritance form be downloaded for free?
Liens sources
- https://www.beauvais.fr/docs/teleservices/1909-attestation-heritiers.pdf
- https://www.carcassonne.org/sites/default/files/paragraph/field_fichiers_ressources/2017-11/Attestation d’hérédité.pdf
- https://www.lille.fr/content/download/10948/164722/file/01.ATTESTATION_CERTIFICAT_HEREDITE_USAGER_2015.pdf

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