Formulaire DC4

Le portail central des demandes de propositions France Marchés propose un livre blanc de 18 pages pour vous aider à prendre connaissance et remplir le formulaire de déclaration de sous-traitance DC4. Le Ministère de l’Économie met à la disposition des différents acteurs du marché des modèles types, tels que des formulaires de déclaration de candidature (formulaires DC

Concernant le formulaire DC-4

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances a créé un modèle de formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4). Tant les candidats que les titulaires actuels d’un marché public ou d’une convention collective peuvent y recourir pour présenter un sous-traitant. Le Document unique de marché européen a le potentiel de le remplacer (DUME). Tout dépend du moment où le sous-traitement est déclaré. En fait, le candidat ou le titulaire soumet cette preuve à l’autorité ou à l’entité adjudicatrice au moment de la soumission de l’offre ou peu de temps après.

Il peut être utilisé dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics (anciennement Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application). Le formulaire DC2 est généralement inclus avec le formulaire DC1 lorsque vous répondez à une demande du marché. Les dispositions de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, désormais intégrées au code des marchés publics, sont intégrées au présent texte.

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Statut légal du formulaire DC-4

Le formulaire de signalement de sous-traitance pourrait être une pièce jointe à la lettre d’acceptation de l’offre du candidat envoyée au moment où l’offre est faite. S’il s’agit d’une pièce jointe à l’accord d’engagement du candidat, elle sera généralement incluse dans le document d’offre lors de sa soumission (ce dernier peut être un formulaire fourni par l’acheteur ou un formulaire ATTRI 1). L’acceptation du sous-traitant et l’acceptation des conditions de paiement sont constatées par un acte séparé.

Avant sa dernière révision au 1er avril 2019, un acte spécial d’acceptation du sous-traitant et d’acceptation de ses conditions de paiement après le dépôt de l’offre, donc lors de l’exécution du marché, est possible. La sous-traitance est gérée à partir des formulaires DC4 et ATTRI 2 à compter du 01/04/19.. Le nouveau modèle lié à la sous-traitance, le formulaire ATTRI 2, peut être utilisé conjointement avec le formulaire ATTRI 1 pour obtenir les signatures des sous-traitants sur l’accord de sous-traitance qui en résulte. S’il s’agit d’un acte spécial, le contremaître est chargé de contrôler dans quelle mesure les prestations du sous-traitant excèdent le montant prévu dans l’acte spécial pour paiement direct.
Si tel est le cas, le maître d’ouvrage ou le sous-traitant doit être rappelé par le maître de l’ouvrage à l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour y remédier (CE, 2 décembre 2019, n° 422307, Nord). En effet, « Il résulte des articles 3, 5 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics (CMP) qu’il appartient au maître d’œuvre, dès prendre connaissance de l’exécution par le Sous-Traitant de prestations dépassant celles prévues par la Loi Spéciale et entraînant le versement de sommes dépassant le Montant Maximum Exigé à Verser Directement au maître d’ouvrage, de continuer à exiger du titulaire du marché ou le sous-traitant.