Depuis 2019, les entités non commerciales, y compris les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés sans capital-actions, sont tenues de produire le formulaire 3916, Déclaration des actifs financiers étrangers, même si elles n’ont pas d’actifs financiers étrangers. Ce formulaire doit être soumis dans les mêmes délais légaux que la déclaration de revenus elle-même.
A quoi sert le formulaire 3916 ?
Le formulaire 3916 permet à l’administration fiscale française de contrôler tous les avoirs détenus par les cotisants, même ceux détenus sur des comptes étrangers qui pourraient autrement échapper à l’impôt français. Ce formulaire a été rendu obligatoire à partir de l’année 2019 justement pour cette raison. Ce formulaire est une pièce jointe au formulaire 1042, Déclaration des avoirs financiers étrangers, et oblige les titulaires de comptes bancaires étrangers à divulguer leurs avoirs à l’étranger.
Quel compte bancaire étranger faut-il déclarer exactement ?
Après la déclaration de l’identité du déclarant, le formulaire demande des informations complémentaires sur le type de compte étranger déclaré. Il peut s’agir d’un compte bancaire traditionnel, d’un portefeuille d’actifs numériques ou d’un contrat de capitalisation ou de placement. L’existence d’éventuelles polices d’assurance-vie doit également être mentionnée.
Comment remplir l’annexe au formulaire 3916 de déclaration de revenus ?
De nombreux détails sont requis en fonction du type de comptes. Il est utile d’indiquer le numéro de compte, la date d’ouverture du compte et l’organisme gestionnaire. Des informations supplémentaires sont nécessaires, comme la nature des risques garantis, pour les polices d’assurance-vie.
Où dois-je envoyer le formulaire 3916 ?
Le formulaire doit être joint à la déclaration de revenus. Le simple fait de joindre cette annexe à votre déclaration en ligne suffira. En cas de déclaration manuscrite, une copie papier doit être réalisée et envoyée au service des impôts des particuliers.
Comment dois-je déclarer le formulaire N26 aux impôts ?
Les comptes Neobank, y compris ceux de N26 et Revolut (dont les sièges sociaux sont respectivement situés en Allemagne et au Royaume-Uni), doivent être déclarés au moyen du formulaire Cerfa 3916.
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Comment puis-je vérifier mon compte Binance ?
Binance, une plateforme d’échange de bitcoins, doit également déclarer ses portefeuilles de crypto-monnaies sur ce formulaire puisqu’elle est basée dans un pays étranger.
Vous avez oublié de déclarer un compte à l’étranger ; que faire maintenant ?
Le non-déclarant peut être soumis à une pénalité de 1 500 € pour chaque compte non déclaré. Des pénalités supplémentaires et/ou des augmentations du montant du dépôt minimum peuvent s’appliquer, surtout si le pays de domiciliation du compte est un paradis fiscal. Des poursuites pénales peuvent également être engagées.
Il faut savoir que le gouvernement dispose de 10 ans pour agir si plus de 50 000 euros sont gelés, mais seulement de trois ans si la somme est inférieure. En cas d’oubli, une déclaration révisée peut être déposée avant un certain délai. Si le délai est dépassé, une réglementation ad hoc doit être mise en œuvre.
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