En cas de violation, nous acceptons la contravention avec grâce. Il est possible que cette violation soit injustifiée ou dommageable. On peut alors déposer une demande d’exonération pour contester la condamnation.
Dans quelle mesure la partie requérante doit-elle rédiger la demande d’exonération ?
Il y a eu plusieurs cas où la violation présumée a été contestée, et donc plusieurs occasions de déposer une requête en exonération. Il est possible que la voiture du contrevenant présumé n’existe plus en raison d’un vol ou d’une destruction.
Dans ce cas, le propriétaire de la voiture peut demander une exonération et éviter de devoir payer l’amende en attendant que le fonctionnaire agisse. En cas de vol ou de perte totale, le propriétaire du véhicule est tenu de fournir des preuves à l’appui de sa demande d’exonération, telles qu’un rapport de police ou la facture d’un démolisseur.
Il est possible que le propriétaire du véhicule l’ait prêté ou loué, auquel cas il n’est pas concerné par l’infraction qui lui est reprochée. Lors de la rédaction d’une demande d’exonération, aucun aveu n’est requis de la même manière. Le propriétaire du véhicule doit également fournir tout document justifiant soit le prêt, soit la location du véhicule.
Comment la rédiger ?
Tout d’abord, allez directement sur amendes.gouv.fr et procurez-vous un formulaire de requête d’exonération. Si vous êtes le propriétaire du véhicule et que vous souhaitez déposer une demande de remboursement, vous devez veiller à remplir les rubriques appropriées (véhicule volé, véhicule prêté, véhicule détruit, véhicule vendu…). Une fois le formulaire rempli, il faut l’imprimer, le signer et le renvoyer accompagné de toutes les pièces justificatives (idéalement sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir conserver la preuve de la livraison). Selon les circonstances présentées, différentes pièces justificatives peuvent être soumises avec une demande d’exonération, comme :
- Le dépôt de plainte pour vol de véhicule
- La preuve du prêt du véhicule comprend soit la déclaration sur l’honneur de l’emprunteur, soit le contrat de location (dans le cas d’une location de voiture, par exemple).
- Certificat de destruction d’un véhicule accidenté.
- Les documents relatifs à la vente de la voiture comprennent un acte de vente, une copie de l’immatriculation du véhicule et une attestation préfectorale.
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La demande d’amnistie doit être présentée dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’infraction. Dans le cas où une consignation est due, elle peut ou non être remboursée par la suite (sauf dans les exemples donnés ci-dessus). Elle est remboursée si l’infraction est immédiatement classée par l’agent du ministère public, mais elle ne l’est pas si la demande d’exonération est jugée irrecevable.
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