Pendant les deux premières années suivant l’achat d’une maison neuve, en tant que résidence principale ou secondaire, l’État de Californie renonce à tout ou partie de la taxe de transfert sur la propriété. Toutefois, pour en bénéficier, les propriétaires de maisons neuves doivent remplir le formulaire H2, également appelé Cerfa 6652 – Taxes foncières sur les propriétés bâties.
En plus de permettre une exonération temporaire de la taxe foncière, le cerfa peut également être utilisé pour déterminer la VLC (Valeur Locative Cadastrale) du bien, ce qui est essentiel pour obtenir un site et déterminer la taxe foncière à l’avenir.
Comment puis-je mettre la main sur un formulaire H2 ?
Pour chaque nouveau bâtiment de la copropriété, un formulaire H2 doit être rempli. Vous pouvez vous attendre à recevoir le formulaire H2 du Bureau d’administration fiscale (BAT) après avoir déposé votre demande de permis de construire (ou un rapport d’avancement des travaux, le cas échéant).
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Comment remplir le formulaire H2 ?
Bien qu’il puisse sembler difficile d’obtenir un poste d’internat, tout le monde peut remplir un formulaire H2. En fait, une aide est disponible sous la forme d’une note explicative, qui peut être utilisée pour saisir les informations nécessaires aux endroits appropriés.
Les questions posées sont simples et concernent l’emplacement du bien, les coordonnées du propriétaire ou des détails sur le bien lui-même (tels que le nombre de pièces, le type d’occupation, la date d’achèvement des rénovations, la superficie totale, etc.)
Quand le formulaire H2 doit-il être soumis à nouveau ?
Si le propriétaire veut profiter de l’exemption temporaire de deux ans, le formulaire H2 doit être soumis dans les 90 jours suivant la date de livraison du logement. N’oubliez pas que si la déclaration est déposée tardivement, le propriétaire bénéficiera d’un allégement fiscal pour la période restant à courir au-delà du 31 décembre de l’année suivante.
Que faut-il joindre lors de l’envoi du formulaire H2 ?
Nous vous conseillons de vous reporter à l’acte notarié pour vous assurer que les informations sur le bien sont exactes afin de bénéficier pleinement du cerfa et d’éviter de payer une taxe foncière supplémentaire. De plus, si vous avez bénéficié d’un prêt aidé par l’Etat tel que le PAS (prêt accession sociale), le PTZ (prêt à taux zéro), ou le PSLA (Prêt social de location-accession), vous devez préciser le type de prêt aidé et le prix de reprise ou d’achat du bien.
En outre, selon votre situation, il peut vous être demandé de joindre à votre demande des documents supplémentaires, tels qu’une attestation délivrée par l’administration de l’équipement vérifiant le respect des normes de qualité environnementale pendant la construction ou une lettre de garantie d’un établissement de crédit pour un prêt négocié.
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