Après un délai d’attente anormalement long, si aucun logement socialement adapté ne vous a été proposé, vous pouvez demander l’aide de la commission de médiation. Vous pouvez saisir immédiatement la commission si vous êtes désormais sans domicile fixe, menacé d’expulsion ou résidant dans un logement impropre à l’habitation humaine. Vous pouvez saisir le tribunal administratif si la décision de la commission a pour conséquence qu’aucune solution de logement ne vous est présentée dans le délai imparti.
Qui doit être impliqué ?
Les trois conditions préalables sont les suivantes :
- Être en mesure de démontrer soit la maîtrise du français, soit la possession d’un droit de séjour régulier dans le pays.
- Être dans l’incapacité de se payer un logement décent et indépendant.
- Répondre aux conditions requises pour bénéficier d’une aide financière au logement social.
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En outre, vous devez entrer dans au moins une des catégories suivantes :
- Être sur la liste d’attente pour un logement social pendant une durée supérieure à la durée moyenne (cela varie d’un département à l’autre) sans recevoir d’offre appropriée
- Être sans domicile fixe (chez des amis ou de la famille, dans un centre d’hébergement, etc.)
- Avoir une décision de justice vous obligeant à quitter votre logement.
- Avoir passé plus de six mois dans un refuge ou un hôtel de logement social, ou plus de dix-huit mois dans un programme d’hébergement et de logement de transition ou d’urgence, respectivement.
Saisir la Commission de médiation
Pour saisir la commission de médiation, vous devez :
- Remplir le formulaire CERFA n° 15036.
- Inclure les pièces justificatives demandées par la note explicative du formulaire.
Vous devez remettre le formulaire et les pièces justificatives au secrétariat de la commission de médiation. Vous pouvez trouver son adresse en vous adressant à la préfecture ou en la recherchant en ligne.
Les pièces jointes
Une copie de toutes les pièces justificatives requises doit être envoyée avec le formulaire.
- Pièce d’identité (permis de conduire, passeport, carte de résident étranger ou autre)
- Si vous n’êtes pas en possession d’un passeport français ou d’un passeport indiquant que vous êtes citoyen d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE, vous devrez fournir un document attestant de votre nationalité. Carte de résident ou titres de séjour français en cours de validité si vous résidez en France de manière continue depuis au moins deux ans. Si vous êtes un réfugié reconnu ou si vous avez obtenu l’asile, une carte de résident vous sera délivrée.
- Des documents prouvant que vous avez effectué les démarches préalables nécessaires, tels qu’une copie de la lettre de refus, de la lettre de rejet ou de la lettre confirmant que vous vous êtes inscrit pour renouveler votre demande de logement auprès de votre organisme d’habitation, ainsi que toute correspondance que vous avez envoyée à votre propriétaire pour l’informer de tout problème concernant votre logement actuel.
- Une pièce d’identité avec photo pour chaque personne séjournant dans le logement, ainsi qu’un livret de famille si vous en avez un.
- Les documents attestant de vos revenus et du nombre de personnes à loger à votre adresse (salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, RSA (RMI dans les DOM), allocation pour adulte handicapé, pensions alimentaires, etc.). Au minimum, votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition, un document officiel de la CAF indiquant les services dont vous avez bénéficié, un justificatif de l’utilisation de chacun de vos fonds au cours des trois derniers mois.
Je m’appelle Théophile, et je suis le créateur de ce site dédié à simplifier vos démarches administratives et à vous faire gagner du temps. Passionné par l’organisation et la gestion efficace des tâches, j’ai décidé de mettre à profit mes connaissances et mon expérience pour aider chacun à naviguer plus sereinement dans le monde souvent complexe de l’administration.