Toute demande de permis de construire doit être accompagnée d’un formulaire CERFA correctement rempli. Cet article décrypte l’ensemble du formulaire afin que vous puissiez voir clairement les informations que l’administration vous demande, ce qui vous permettra de le remplir correctement.
Vous avez besoin d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux de rénovation ?
Il existe deux demandes de permis de construire CERFA :
- Imprimé par le Forum régional d’Europe centrale pour l’agriculture et l’alimentation (CERFA) n° 13406*03. Ce formulaire ne concerne que les maisons unifamiliales et/ou leurs bâtiments annexes.
Il est néanmoins recommandé d’introduire ce formulaire dès que la demande porte sur la construction d’un bâtiment d’habitation ou d’un bâtiment annexe (tel qu’un garage, une véranda, une piscine, un abri de jardin).
- Imprimé par le CERFA, n° 13409*02. Cet article se concentre sur ce formulaire particulier.
Ce formulaire est un peu plus formel que celui qui l’a précédé et vous permet de dresser la liste de tous les projets de construction et de rénovation qui nécessitent un permis.
La zone autorisée désignée pour la municipalité locale où le projet aura lieu
Il n’est pas nécessaire de remplir ce formulaire. Les citations de documents et les dates de dépôt seront enregistrées ici. Le délai d’instruction commence à la date imprimée ci-dessus (sauf s’il manque des pièces, auquel cas le délai commencera à la réception de ces pièces par la municipalité).
Tout permis de construire résidentiel, y compris les annexes, doit être délivré dans un délai de 2 mois, tandis que tous les autres projets de construction doivent être approuvés et instruits dans un délai de 3 mois. En fonction des spécificités du projet, ce délai peut être considérablement allongé. Il est courant d’ajouter deux à trois mois à la durée d’un projet dans une zone protégée.
Le dossier est transmis au service instructeur et, le cas échéant, à l’architecte des bâtiments de France ou au directeur du parc national dès sa réception en mairie. Ils sont chargés de s’assurer que le projet est conforme à toutes les règles d’urbanisme locales.
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Authenticité de l’identification du demandeur
Cette pièce permet aux autorités d’identifier la personne qui demande le permis de construire. Dans le cas où la demande de permis de construire est acceptée, le demandeur obtient un arrêté de décision qui lui donne le droit légal de commencer la construction de son projet.
La délivrance de l’arrêté génère également des taxes d’urbanisation, telles que la taxe d’aménagement et le paiement potentiel pour un développement à plus faible densité.
Sachez également que le demandeur peut être tenu responsable de tout litige lié au permis de construire (ou de tout litige lié à l’exécution effective des travaux, auquel cas seul un juge pourra déterminer la faute).
Qui peut déposer une demande de permis de construire ?
Si vous n’êtes pas propriétaire du terrain sur lequel le projet sera construit, ou si vous n’avez pas l’autorisation du propriétaire de construire (art. R423-1 a) du code de l’urbanisme), vous ne pourrez pas déposer de demande de permis de construire. La date et le lieu de naissance du demandeur sont obligatoires.
Je m’appelle Théophile, et je suis le créateur de ce site dédié à simplifier vos démarches administratives et à vous faire gagner du temps. Passionné par l’organisation et la gestion efficace des tâches, j’ai décidé de mettre à profit mes connaissances et mon expérience pour aider chacun à naviguer plus sereinement dans le monde souvent complexe de l’administration.