Formulaire de déclaration des documents relatifs aux radiations (P-4) (CM)

Le nom de ce formulaire indique clairement qu’il a pour but de mettre fin à la participation à une activité supervisée par la Chambre de commerce des services artisanaux et commerciaux. Notre intérêt principal réside dans le fait que ce rapport est rédigé uniquement pour les personnes physiquement actives (et donc pour les entreprises individuelles, quel que soit le type d’exercice qu’elles souhaitent pratiquer). Le processus de liquidation des activités a été simplifié pour les propriétaires de micro-entreprises, qu’ils se soient constitués en EIRL ou non. Il suffit de remplir ce formulaire et de le soumettre à l’organisme compétent pour clôturer officiellement les livres de votre micro-entreprise.

Qui doit remplir le formulaire de radiation de la Chambre de commerce pour les arts ?

Cependant, toutes les entreprises ne doivent pas remplir le formulaire radioactif de la Chambre de Commerce (également connu sous le nom de document P4 CM ou encore Cerfa 11679*04). En effet, les données qui y sont demandées sont spécifiques à chaque secteur d’activité et concernent principalement les activités commerciales et artisanales. Si vous êtes indépendant et que vous n’êtes pas lié à un secteur d’activité particulier, vous devrez remplir le formulaire plus général de  » cessation d’activité indépendante « . En outre, les personnes moralement obligées qui choisissent de dissoudre leur entreprise doivent utiliser un formulaire différent pour faire leur déclaration. En résumé, le formulaire de la Chambre des Métiers est destiné aux personnes qui exercent une activité indépendante (via une micro-entreprise ou une EIRL) et dont l’activité relève du commerce et/ou de l’artisanat, et qui doivent être inscrites au registre officiel des métiers.

Comment remplir le formulaire de radiation à la Chambre de Commerce et des Métiers ?

Il est certain que l’on réalise rapidement l’intérêt d’un formulaire de radiation adapté aux besoins de la Chambre des Métiers. En effet, certains détails sur l’activité sont requis et permettent une corrélation fiable entre les données connues et déclarées. Cela permet également un partage efficace des informations entre les administrations, ce qui accélère le traitement de votre déclaration fiscale.

Mauvais conseil : le formulaire lui-même n’est pas trop long et ne nécessite pas beaucoup de réflexion ou d’efforts de votre part. Vous n’aurez besoin que de quelques éléments précis pour le remplir, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous munir des documents officiels qui vous sont envoyés par les différents organismes. Cela vous évitera de faire des erreurs. Vous pourrez ainsi obtenir rapidement des détails essentiels comme les numéros d’identification.

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Lorsque vous avez tout le matériel nécessaire, vous pouvez commencer à remplir le formulaire, section par section

Les deux premiers paragraphes sont destinés à rappeler au lecteur qui vous êtes en tant que personne et en tant que propriétaire d’entreprise, comme il est d’usage dans les communications entre les entrepreneurs et le gouvernement. Pour que votre déclaration soit traitée correctement, il est essentiel que vous les remplissiez avec précision.

Vous devez d’abord saisir votre numéro d’identification individuel dans le premier champ. Il s’agit du numéro SIREN que l’INSEE vous a attribué lors de l’enregistrement de votre entreprise. En d’autres termes, il s’agit d’un champ obligatoire que tout chef d’entreprise doit remplir.

Ensuite, choisissez le ou les cas appropriés pour votre demande. Ceux dont l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) français doivent écrire leur numéro d’immatriculation en lettres majuscules. Si vous faites partie du RM, vous devrez préciser dans le deuxième champ la division du RM que vous connaissez.

1. Vous pouvez être tenu ou non de vous inscrire auprès de l’un de ces groupes. Vous pouvez choisir l’une ou l’autre option tout au long du processus de demande d’annulation, mais veillez à indiquer votre numéro de dossier à chaque fois. Veuillez noter que ce formulaire n’est pas générique. Si vous n’êtes pas enregistré auprès de l’une de ces bases de données, c’est que vous n’avez pas soumis les bons documents. En outre, si votre activité est exercée sous la forme d’une EIRL, vous devez cocher la case correspondante et remplir le formulaire PEIRL intercalaire utilisé pour signaler les modifications de votre patrimoine.
2. Le deuxième encadré vous permet de rappeler des informations sur votre propre identité. Vous devez le remplir le plus complètement possible, en utilisant des informations déjà connues de l’administration, afin qu’elle puisse les relier correctement à votre dossier.
3. Ici, vous fournirez des détails sur les étapes finales de votre activité avec votre public. La première étape consiste à définir l’heure exacte à laquelle la tâche à accomplir doit être considérée comme terminée. Après cette date, vous ne pourrez plus apporter de modifications aux factures au nom de votre entreprise. Vous devez réfléchir sérieusement à cette donnée. En effet, vous êtes toujours responsable des charges sociales et des autres frais liés à votre ancienne activité jusqu’au jour où vous avez cessé de travailler. Si, par exemple, la date de fin de votre entreprise tombe en plein milieu d’un trimestre civil, vous devrez déclarer ses revenus trimestriels même si elle n’est plus opérationnelle. Le cas échéant, vous pouvez également préciser que la fermeture est due au décès de l’exploitant, que la fermeture entraînera la délivrance d’un permis aux employés ou que l’activité nécessitait un permis de conduire. Les cas que vous choisirez ici détermineront en grande partie le type de preuves à l’appui que vous pourrez fournir.
4. Dans cet encadré, vous devez rappeler le lieu où l’activité est exercée et préciser si les locaux commerciaux ont été vendus ou s’ils ont simplement cessé d’être utilisés pour l’activité concernée. Outre la déclaration de la fermeture de cet établissement, vous pouvez également déclarer la fermeture de tout autre établissement lié à cette activité dans la section 4B, car cela peut résulter de votre déclaration de la cessation de cette activité.
5. La dernière section du formulaire est simple et devrait vous être familière du fait de votre expérience antérieure de la paperasserie relative aux entrepreneurs indépendants. N’hésitez pas à faire un commentaire libre à l’administration dans cet espace sous le point 5. Veuillez ne pas remplir ce champ avec des informations non pertinentes. Seules les informations supplémentaires qui aident l’organisme à comprendre votre situation sont requises.
6. Pour vous rafraîchir la mémoire, bien qu’il soit possible que votre adresse professionnelle et votre adresse personnelle soient identiques, ce n’est pas toujours le cas. Quel que soit le cas, veuillez indiquer le meilleur moyen pour l’administration de vous contacter dans l’espace prévu à cet effet au point 6. Par conséquent, il est bon de mettre à jour votre adresse personnelle. Il est tout aussi important de se souvenir de toutes vos coordonnées (téléphone, courriel) afin qu’elles puissent être mises à jour et utilisées pour faciliter la communication avec l’organisation.
7. En fin de compte, vous devez toujours dater et signer un formulaire. En cas de dissolution d’une EIRL, il est impératif de préciser s’il existe ou non une PEIRL intercalaire.

A qui doit-on envoyer le formulaire de radiation de la Chambre de Commerce ?

Si le formulaire de radioprotection de la Chambre de commerce est si ciblé, c’est parce qu’il est destiné à un sous-ensemble très précis d’entreprises. En effet, seuls les indépendants dont l’activité professionnelle nécessite une inscription à la Chambre de Commerce pour les métiers doivent remplir ce formulaire. De ce fait, la seule personne à qui vous pouvez adresser ce document est la Chambre de Commerce de l’Artisanat et de l’Agriculture de votre région. Dans la plupart des cas, cet organisme sera votre interlocuteur privilégié dès le début de votre micro-entreprise, puisqu’il sera chargé de la surveillance de votre profession déclarée.

Vous ne savez pas à quel CMA envoyer vos documents ? Pas de panique, il existe des annuaires en ligne qui fournissent toutes les coordonnées nécessaires.

Documents justificatifs

Les pièces justificatives que vous devez fournir avec votre formulaire de radiation de la Chambre de commerce dépendent principalement de votre statut de propriétaire d’entreprise, de la manière dont vous exercez votre métier et des circonstances de la fermeture de votre entreprise. Il n’existe pas de liste définitive de ces pièces ; il suffit plutôt de faire preuve de bon sens et de se référer aux différents espaces de la demande. Si vous exploitez un commerce mobile et que vous avez reçu une carte, par exemple, vous devez la renvoyer avec la demande remplie. De même, si vous avez fait une EIRL, vous devez renvoyer la PEIRL intercalaire comme vous l’avez fait lors de l’inscription pour terminer la déclaration de succession. Si l’administration estime que des documents supplémentaires sont nécessaires, vous en serez informé. Pour les mêmes raisons, il est essentiel de tenir à jour les coordonnées des personnes à contacter.