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2035-A-SD

2035-A-SD : l’annexe BNC qu’un micro-entrepreneur ne dépose jamais

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Chercher à déposer une 2035-A-SD alors qu'on relève du micro-BNC : cette annexe n'existe que dans le régime de la déclaration contrôlée, elle n'a pas de version « simplifiée » et n'est pas une déclaration de micro-entrepreneur.

Où obtenir ce formulaire

2035-A-SD se retrouve sur entreprendre.service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

On voit souvent le 2035-A-SD présenté comme une « déclaration simplifiée BNC pour micro-entrepreneurs ». C’est faux sur les deux points : ce n’est pas simplifié, et ce n’est pas pour les micro-entrepreneurs. Les deux fiches formulaire officielles de service-public.gouv.fr sur la déclaration contrôlée précisent explicitement qu’elle concerne les entrepreneurs individuels et les sociétés, et non les micro-entrepreneurs.

Ce qui vous fait perdre du temps sur ce formulaire

  • Vous êtes au micro-BNC. Alors vous n’avez ni 2035-SD ni 2035-A-SD à déposer. Vous portez vos recettes brutes sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO, sans appliquer vous-même l’abattement : l’administration applique l’abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €) et calcule le bénéfice imposable.
  • Vous cherchez le 2035-A-SD tout seul. Ce n’est pas une déclaration autonome : c’est une annexe. Elle ne se dépose pas sans la déclaration 2035-SD à laquelle elle se rattache.
  • Vous comptez le déposer en papier. Le dépôt est dématérialisé, en mode EFI (saisie en ligne) ou EDI-TDFC (transmission par un logiciel ou un partenaire).

À quoi sert réellement le 2035-A-SD

Le 2035-A-SD est le compte de résultat fiscal de la liasse BNC : c’est la page où se détaillent les recettes et le poste à poste des dépenses. Il ne vient jamais seul. Service-public décrit l’ensemble comme :

  • 2035-SD — la déclaration de résultat elle-même (Cerfa 11176) ;
  • 2035-A-SD — compte de résultat fiscal ;
  • 2035-B-SD — compte de résultat fiscal (suite) ;
  • 2035-E-SD — détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
  • 2035-F-SD — composition du capital social ;
  • 2035-G-SD — filiales et participations.

L’ensemble est référencé comme « liasse fiscale BNC » sous le Cerfa 15945.

Qui relève de la déclaration contrôlée

Le partage se fait sur le chiffre d’affaires hors taxes. Pour 2026, le régime micro-BNC s’applique si le CAHT réalisé en 2025 ou en 2024 n’a pas dépassé 83 600 €. Au-delà de ce seuil sur deux années consécutives, vous basculez dans le régime de la déclaration contrôlée — et c’est là que le 2035-SD et ses annexes deviennent obligatoires.

Un professionnel au micro-BNC peut aussi opter pour la déclaration contrôlée. L’option se formule dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année concernée ; elle vaut un an et se reconduit tacitement chaque année. Dans ce cas seulement, un ancien micro-entrepreneur remplit une 2035-A-SD — parce qu’il n’est plus au micro-BNC.

Quand déposer

La déclaration n° 2035 et ses annexes 2035-A et 2035-B doivent être transmises au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. La 2042-C-PRO, elle, se dépose au moment de la déclaration de revenus.

Ce que coûte un dépôt manquant ou tardif

Service-public indique des majorations de 10 % en cas de dépôt tardif dans les 30 jours, 40 % en cas de défaut de déclaration ou de manquement délibéré, et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit. S’y ajoutent des amendes pour documents manquants. Ces majorations ne sont pas automatiques dans leur taux : c’est l’administration qui qualifie la situation.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le numéro de Cerfa propre au 2035-A-SD. Les pages officielles rattachent un Cerfa à l’ensemble, pas à l’annexe prise isolément. La recherche sur impots.gouv.fr ne renvoie pas de fiche formulaire dédiée au seul 2035-A-SD.
  • Une divergence entre deux fiches officielles. L’une donne « Cerfa 11176 (2035-SD) », vérifiée le 4 octobre 2024 ; l’autre « Cerfa 15945 (2035-SD) » pour la liasse, vérifiée le 21 février 2025. Nous n’avons pas pu établir ce qui distingue exactement les deux références.
  • La date limite réelle de l’année en cours. La règle des « 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai » est celle qu’écrit service-public, mais l’administration publie chaque année un calendrier de campagne qui peut décaler cette échéance. Vérifiez la date sur impots.gouv.fr avant de vous y fier.
  • Le contenu ligne à ligne du 2035-A-SD. Nous n’avons pas pu extraire le texte du PDF officiel ; le détail des rubriques de dépenses n’est donc pas décrit ici.
  • Le rôle éventuel d’un organisme de gestion agréé ou d’un viseur fiscal dans ce dépôt : nous ne l’avons pas examiné.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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