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Obligation alimentaire — aide sociale à l'hébergement

Obligation alimentaire et EHPAD : pourquoi le département vous écrit

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : ignorer le courrier du département. Sans réponse de votre part, votre contribution est fixée d'office sur la base d'une estimation — et la contester ensuite est beaucoup plus difficile.

Où obtenir ce formulaire

Obligation alimentaire — aide sociale à l'hébergement se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Lorsqu’une personne âgée demande l’aide sociale à l’hébergement pour financer son EHPAD, le département sollicite ses obligés alimentaires — principalement les enfants, et selon les cas les gendres et belles-filles. Vous recevez alors un formulaire de déclaration de ressources.

La première chose à faire : répondre

Le réflexe de ne pas répondre est le pire. En l’absence de réponse, le département fixe votre contribution d’office, sur la base d’une estimation qui vous est rarement favorable. La contester ensuite suppose une procédure, alors que déclarer sa situation dès le départ est simple.

Ce que vous déclarez

  • Vos revenus : avis d’imposition, bulletins de salaire ou de pension.
  • Vos charges : loyer ou crédit immobilier, pensions que vous versez déjà, frais de santé importants.
  • Votre composition familiale : personnes à charge.

Les charges comptent autant que les revenus. Une déclaration qui n’indique que les revenus produit mécaniquement une contribution plus élevée.

Ce que vous pouvez faire valoir

L’obligation alimentaire n’est pas automatique dans son principe. Le juge aux affaires familiales peut décharger tout ou partie de l’obligation lorsque le parent a gravement manqué à ses devoirs — abandon, violences, retrait de l’autorité parentale. C’est une décision judiciaire, pas une décision du département.

Dans certaines situations, la décharge est même prévue de plein droit par la loi.

Répartition entre enfants

La contribution se répartit selon les facultés de chacun, pas à parts égales. Un enfant aux revenus modestes ne paie pas comme un autre aux revenus confortables. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche.

Références : service-public.gouv.fr.

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