Formulaire CA3 : la déclaration de TVA au régime réel normal

Le CA3 est la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime réel normal. Elle récapitule la TVA collectée sur les ventes, la TVA déductible sur les achats, et dégage le solde à payer ou le crédit à reporter.

À quelle fréquence

• Mensuelle par principe.
• Trimestrielle lorsque la TVA due annuellement reste sous un seuil.

Le régime réel simplifié, lui, relève d’une déclaration annuelle avec acomptes — ce n’est pas le CA3.

L’erreur qui coûte le plus cher

Ne rien déposer parce qu’il n’y a rien à déclarer. Une déclaration manquante expose à une taxation d’office, où l’administration évalue elle-même votre base — et elle ne l’évalue pas à votre avantage. Une déclaration à zéro déposée dans les délais ne coûte rien et ferme le sujet.

Le crédit de TVA

Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous avez un crédit. Deux options : le reporter sur la déclaration suivante, ou en demander le remboursement, sous conditions de montant et de périodicité. Le remboursement se demande explicitement — il n’est jamais automatique.

Comment déposer

La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par un partenaire EDI. Le dépôt papier n’est plus admis.

Les échéances

Elles dépendent de votre forme juridique et du numéro de département de votre siège. Elles sont publiées chaque année par l’administration : impots.gouv.fr. Nous ne les recopions pas — une date fausse se paie en pénalité.