Divorce par consentement mutuel : pourquoi il n’y a pas de formulaire à télécharger
Mis à jour le 27/09/2026 · par Léo Bertin
Il n'existe aucun formulaire de divorce par consentement mutuel. Depuis 2017, c'est une convention rédigée par deux avocats, déposée chez un notaire.
Ce que vous cherchez
www.service-public.gouv.fr
Cherchons-nous un « formulaire de divorce par consentement mutuel gratuit en PDF » ? Il n’en existe pas, et ce n’est pas un oubli de l’administration : depuis 2017, ce divorce ne passe plus devant le juge, et sa forme a changé.
Ce qu’est devenu ce divorce
C’est une convention rédigée par avocats, signée par les deux époux, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. C’est ce dépôt qui donne au divorce sa date et sa force exécutoire. Aucun formulaire type ne peut remplacer cette convention, qui doit régler la totalité des conséquences du divorce.
La condition que beaucoup découvrent trop tard
Chaque époux doit avoir son propre avocat. Pas un avocat commun : deux avocats distincts. C’est une condition de validité, destinée à garantir que chacun est conseillé séparément. Une convention signée avec un seul avocat pour les deux n’est pas valable.
Il existe des aides que personne ne vous propose
Les caisses — CPAM, CAF, retraite complémentaire, mairie, département — disposent de fonds de secours qu'aucun simulateur officiel ne recense. Ils ne sont versés que si on les demande.
Voir celles qui me concernentCe que la convention doit contenir
- Le partage des biens — et un état liquidatif notarié s’il y a de l’immobilier.
- Le sort du logement familial.
- La prestation compensatoire, s’il y en a une.
- Pour les enfants : résidence, droit de visite, pension alimentaire.
Le cas qui renvoie devant le juge
Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la voie sans juge se ferme : le divorce repasse par une procédure judiciaire. Le formulaire d’information destiné à l’enfant fait partie du dossier, et son absence bloque tout.
Où lire la procédure officielle
service-public.gouv.fr — divorce par consentement mutuel. Méfiez-vous des sites qui vendent un « pack divorce » : la convention reste obligatoirement rédigée par des avocats.
Réservé à l'administration
www.service-public.gouv.fr Consulter la source officielle →
Sources citées dans cette fiche
- Service-public.fr service-public.fr
Fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Rédacteur · impôts, argent, famille
Léo Bertin suit les imprimés fiscaux, les aides financières et les démarches familiales. Il compare chaque fiche à la version en vigueur sur le site de l’organisme qui l’édite, et signale quand un formulaire papier a été remplacé par un service en ligne. Sa question de départ : le lecteur doit-il vraiment déposer ce papier, ou en est-il dispensé ?
