Certificat d’hérédité : il n’existe plus, voici ce qui l’a remplacé
Mis à jour le 27/09/2026 · par Léo Bertin
Les mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité. Selon le montant en jeu, c'est une attestation signée par les héritiers ou un acte de notoriété chez le notaire.
Ce que vous cherchez
www.service-public.gouv.fr
Beaucoup de gens cherchent encore un « formulaire de certificat d’hérédité ». Disons-le nettement : les mairies ne délivrent plus ce document. Il a été remplacé par deux dispositifs, et le bon dépend du montant en jeu.
Pour les petites successions : l’attestation signée par les héritiers
En dessous d’un certain montant, une attestation établie et signée par l’ensemble des héritiers suffit pour débloquer les comptes du défunt et régler les actes conservatoires. Elle est rédigée sur papier libre.
Ce qu’elle doit contenir : l’identité de tous les héritiers, l’affirmation qu’il n’existe ni testament ni contrat de mariage modifiant la dévolution, qu’aucun procès n’est en cours, et le mandat donné à l’un d’eux pour agir. La signature de tous est indispensable — un héritier manquant, et la banque refuse.
Il existe des aides que personne ne vous propose
Les caisses — CPAM, CAF, retraite complémentaire, mairie, département — disposent de fonds de secours qu'aucun simulateur officiel ne recense. Ils ne sont versés que si on les demande.
Voir celles qui me concernentAu-delà : l’acte de notoriété
Pour les successions plus importantes, ou dès qu’il y a un bien immobilier, un testament, un contrat de mariage ou un désaccord, il faut un acte de notoriété établi par un notaire. C’est un acte payant, mais c’est le seul qui fasse foi dans ces situations.
Les pièces à réunir dans les deux cas
- L’acte de décès.
- Le livret de famille du défunt.
- Les pièces d’identité de tous les héritiers.
- Le cas échéant, le contrat de mariage et le jugement de divorce.
Où vérifier le seuil en vigueur
Le montant qui sépare les deux dispositifs est revalorisé : consultez la fiche officielle sur service-public.gouv.fr. Nous ne l’inscrivons pas ici, un chiffre périmé induirait en erreur.
Réservé à l'administration
www.service-public.gouv.fr Consulter la source officielle →
Sources citées dans cette fiche
- Service-public.fr service-public.fr
Fiche mise à jour le 27 septembre 2026
Rédacteur · impôts, argent, famille
Léo Bertin suit les imprimés fiscaux, les aides financières et les démarches familiales. Il compare chaque fiche à la version en vigueur sur le site de l’organisme qui l’édite, et signale quand un formulaire papier a été remplacé par un service en ligne. Sa question de départ : le lecteur doit-il vraiment déposer ce papier, ou en est-il dispensé ?
