Formulaire 2031 : la déclaration de résultats BIC
Fabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent
Ce qui fait refuser ce formulaire : le déposer alors qu'on relève du micro-BIC. Le 2031 est réservé aux entreprises au régime réel ; un micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires sur sa déclaration de revenus, sans liasse.
2031 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.
Le 2031 est la déclaration de résultats des bénéfices industriels et commerciaux. Elle concerne les entreprises individuelles et les sociétés de personnes relevant des BIC, imposées au régime réel — normal ou simplifié.
Qui n’est pas concerné
Un micro-entrepreneur ou une entreprise au micro-BIC ne dépose pas de 2031. Il porte son chiffre d’affaires directement sur sa déclaration de revenus, et l’abattement forfaitaire fait le reste. Déposer un 2031 par excès de zèle crée une incohérence à démêler.
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés relève du 2065, pas du 2031.
Ce qui l’accompagne
Le 2031 ne voyage jamais seul : il est accompagné d’une liasse fiscale — les tableaux annexes qui détaillent le bilan, le compte de résultat, les immobilisations, les amortissements. Le jeu de tableaux diffère selon que vous êtes au réel simplifié ou au réel normal.
Comment le déposer
La télétransmission est obligatoire : par un partenaire EDI (expert-comptable, prestataire agréé) ou depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le dépôt papier n’est plus admis pour la généralité des entreprises.
Le calendrier
La date limite dépend de la date de clôture de l’exercice et du mode de dépôt. Elle est publiée chaque année par l’administration — nous ne l’annonçons pas ici, elle bouge et une date fausse coûte une pénalité.
Le formulaire et son millésime : impots.gouv.fr, recherche de formulaires.
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