Fonction publique : l’indemnité de rupture conventionnelle fortement abaissée depuis le 8 août 2026, et de nouveaux modèles de convention

Depuis le 8 août 2026, l’indemnité versée à un agent public qui quitte son poste par rupture conventionnelle est calculée selon un barème nettement abaissé : le minimum légal et le plafond ont tous les deux été réduits. Deux décrets et un arrêté du 6 août 2026, publiés au Journal officiel du 7 août, portent ce changement et remplacent au passage les modèles de convention à signer.

Ce qui change concrètement

Trois évolutions concernent directement l’agent qui négocie son départ.

• Le montant plancher de l’indemnité baisse pour toutes les tranches d’ancienneté. C’est la modification la plus lourde de conséquences : à situation identique, la somme minimale que l’employeur doit proposer est aujourd’hui bien inférieure à celle qui s’appliquait avant le 8 août.
• Le plafond est divisé par deux. Il était calculé sur la base d’un douzième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté ; il est désormais calculé sur un vingt-quatrième, toujours dans la limite de vingt-quatre années d’ancienneté.
• Le syndicat qui vous assiste n’a plus à être « représentatif ». L’agent peut désormais se faire assister lors des entretiens par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix. Auparavant, ce conseiller devait être désigné par une organisation représentative. Le ministère chargé de la fonction publique rattache cette correction à la décision n° 2020-860 QPC du Conseil constitutionnel.

Le nouveau barème du montant minimal

Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 fixe les planchers suivants, exprimés en mois de rémunération brute par année d’ancienneté :

• jusqu’à dix ans : un sixième de mois par année (auparavant un quart) ;
• de dix à quinze ans : un cinquième de mois par année (auparavant deux cinquièmes) ;
• de quinze à vingt ans : un quart de mois par année (auparavant une moitié) ;
• à partir de vingt ans : un tiers de mois par année (auparavant trois cinquièmes).

L’exemple chiffré publié par l’administration

Service-public.gouv.fr donne le cas d’un agent totalisant 23 ans d’ancienneté et rémunéré 3 000 € brut par mois. Son indemnité minimale est de 14 750 €, contre 26 400 € avec l’ancien barème. Son plafond est de 34 500 €, contre 69 000 € auparavant. L’écart n’a rien de marginal : c’est, dans cet exemple, à peu près la moitié dans les deux cas.

À partir de quand

Les deux décrets prévoient qu’ils entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication. Publiés au Journal officiel n° 0183 du 7 août 2026, ils s’appliquent donc depuis le 8 août 2026. La fiche pratique de service-public.gouv.fr a été mise à jour à cette même date.

Si votre procédure est déjà engagée

Nous n’avons trouvé, dans aucun des deux décrets, d’article organisant le sort des procédures commencées avant le 8 août. Le point est important, car la procédure s’étale sur plusieurs semaines : l’entretien a lieu au plus tôt 10 jours francs et au plus tard un mois après le courrier qui l’annonce, la convention ne peut être signée qu’au moins 15 jours francs après le dernier entretien, et chaque partie dispose encore de 15 jours francs pour se rétracter après signature.

Si vous êtes dans ce calendrier, la question à poser par écrit à votre service des ressources humaines est simple : sur quel barème le montant qui vous est proposé a-t-il été calculé, et sur quel modèle de convention. Ne signez pas sans avoir la réponse — le délai de rétractation de 15 jours francs après signature reste votre dernière sécurité.

Les modèles de convention ont été remplacés

Un arrêté du 6 août 2026, publié le même jour au Journal officiel, fixe de nouveaux modèles de convention de rupture conventionnelle. Il en prévoit trois, correspondant à trois annexes : un modèle pour les fonctionnaires, un pour les agents contractuels, un pour les ouvriers de l’État. La convention doit obligatoirement mentionner le montant de l’indemnité et la date de cessation des fonctions, et suivre le modèle fixé par arrêté. Concrètement, un document téléchargé avant août 2026 n’est plus le bon : demandez à votre administration la version en vigueur.

Ce que ça ne change pas

• Le dispositif reste ouvert aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée des trois versants (État, territoriale, hospitalière), sous réserve de ne pas avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite avec le nombre de trimestres requis.
• La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, et les périodes de chômage indemnisé comptent pour la retraite.
• L’indemnité doit être remboursée si l’agent est de nouveau recruté dans la fonction publique dans les six années qui suivent la rupture. Le décret du 6 août 2026 harmonise cette règle entre employeurs.