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3519-SD · Cerfa 11255*16

3519-SD : les seuils et les pièces qui rendent recevable une demande de remboursement de TVA

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : La demande n'est pas recevable si le montant réclamé ne figure pas sur la ligne 26 de la déclaration CA3 — et ce montant ne peut alors plus être imputé sur une échéance suivante.

Où obtenir ce formulaire

3519-SD · Cerfa 11255*16 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Le 3519-SD ne se substitue pas à la déclaration de TVA : il s’y accroche. Son intitulé exact est « Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées — Demande de remboursement de crédits de taxes », à déposer « au titre de la période », c’est-à-dire du mois ou du trimestre au titre duquel la déclaration CA3 est déposée.

Ce qui rend la demande irrecevable

L’avertissement est imprimé en gras dans le cadre II du formulaire, et c’est la première chose à vérifier : « pour que votre demande soit recevable, le montant dont le remboursement est demandé doit figurer obligatoirement sur la ligne 26 de la déclaration CA3. Le montant porté en ligne 26 ne peut plus faire l’objet d’une imputation (article 242-0 E de l’annexe II au Code général des impôts). »

Autrement dit, le choix se fait une fois : ce que vous demandez en remboursement, vous ne le reportez plus sur la déclaration suivante. Le formulaire vous fait d’ailleurs cocher entre deux destinations pour la somme : « à créditer au compte désigné » ou « à imputer sur une échéance future » — cette seconde option supposant de joindre l’imprimé n° 3516.

Le signataire atteste par ailleurs, en toutes lettres sur l’imprimé, « que l’entreprise présentant cette demande est à jour dans le dépôt de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées ».

Les seuils : ils dépendent de la période, pas du chiffre d’affaires

La notice du formulaire décrit une procédure ouverte à toutes les entreprises, qui « s’applique à l’issue de chaque mois ou trimestre civil » :

Période de dépôt Crédit minimum
Au titre des onze premiers mois ou des trois premiers trimestres civils au moins 760 €
Au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil au moins 150 €

Le BOFiP retient les mêmes montants : 150 € pour le remboursement annuel, qui « porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile », et 760 € pour les demandes mensuelles et trimestrielles. La demande trimestrielle vise les entreprises du régime réel normal acquittant annuellement moins de 4 000 € de TVA exigible.

Le BOFiP fixe en outre une limite dans le temps : la demande est à présenter « au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit la constatation du crédit ».

Qui doit utiliser cet imprimé, et qui ne le doit pas

La notice réserve le 3519 à trois publics : les entreprises placées sous le régime du chiffre d’affaires réel (ou ayant choisi de déclarer selon ces modalités) ; les exploitants agricoles placés sous le régime de la déclaration mensuelle ; et les entreprises au régime simplifié d’imposition uniquement lorsqu’elles demandent un remboursement provisionnel du crédit constitué par la TVA déductible ayant grevé l’acquisition de biens constituant des immobilisations, d’un montant au moins égal à 760 €.

Hors de ce cas d’immobilisations, une entreprise au régime simplifié demande son remboursement sur sa déclaration annuelle : impots.gouv.fr renvoie alors au formulaire 3517, et non au 3519.

Un cas exclut d’emblée la demande : la notice précise que les entreprises membres d’un groupe de consolidation du paiement de la TVA au sens de l’article 1693 ter du CGI ne peuvent pas solliciter le remboursement de crédits nés pendant l’application du régime de groupe. « Seul le redevable du groupe peut solliciter le remboursement. »

Ce qu’on vous demande de joindre

La notice est catégorique : « Les documents listés ci-dessus doivent impérativement être joints à votre demande de remboursement. » Trois pièces sont visées.

  • Un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne, « conforme au libellé exact de l’entreprise ou du représentant dûment qualifié », s’il s’agit d’une première demande ou en cas de changement de compte. Un RIB au nom du gérant plutôt que de la société est un motif de blocage évident.
  • Un mandat, si le signataire de la demande n’est pas le redevable. Le mandat « doit être exprès et établi antérieurement à la date de souscription de la demande ». Au-delà de 5 300 €, il doit être produit sous forme d’acte authentique dans les cas de remboursement au nom du représentant qualifié de l’entreprise bénéficiaire ; en deçà, un acte sous seing privé est admis.
  • Un relevé des factures d’achats sur trois colonnes (noms et adresses des fournisseurs ou prestataires, date et montant de chaque facture, montant de la TVA mentionnée sur la facture), « lorsqu’il s’agit de la première demande présentée par une entreprise nouvelle ». Pour une entreprise au régime simplifié qui sollicite un remboursement provisionnel sur immobilisations, « l’original de ces factures est exigé ».

La notice ajoute que l’administration « conserve la possibilité de remettre en cause l’existence du crédit dont le remboursement vous a été accordé » : un remboursement obtenu n’est pas un contrôle passé.

Quand et comment le déposer

Le délai indiqué par la notice est celui de la déclaration : « en principe dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de TVA (CA3) faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé ; au cours du mois suivant le semestre considéré pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition ».

Le papier n’est plus une option : « Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. » impots.gouv.fr décrit deux voies : le mode EDI, par lequel votre cabinet comptable transmet les fichiers de demande, et le mode EFI, en passant par votre espace professionnel, rubrique « Déclarer » puis « TVA ». L’obligation vaut aussi pour les entreprises étrangères gérées par la Direction des Résidents à l’Étranger et des Services généraux.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Le millésime le plus récent proposé au téléchargement sur impots.gouv.fr est celui de janvier 2017, qui porte le numéro cerfa 11255*16. Un numéro 11255*17 apparaît sur des sites tiers : nous n’avons pas pu confirmer sur une source officielle qu’une version plus récente existe. Vérifiez le millésime au moment de votre demande.

Nous n’avons trouvé aucune source officielle recensant les motifs de rejet réellement opposés par les services, ni de statistiques sur ces rejets. Nous n’avons donc énoncé que les conditions de recevabilité écrites sur l’imprimé et au BOFiP, sans hiérarchiser les causes de refus.

Aucune des pages ouvertes n’indique de délai de traitement d’une demande de remboursement. Ce délai dépend du service et des vérifications engagées ; nous ne pouvons pas l’annoncer.

Enfin, nous n’avons ouvert ni la page du formulaire 3517 (demande annuelle au régime simplifié) ni celle du 3516 (imputation sur une échéance future), qui appellent chacune leurs propres règles.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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