Êtes-vous le propriétaire d’une SCI, une société civile immobilière ? Chaque année, vous devez remplir le formulaire 2072 pour vos revenus fonciers. Ce formulaire peut sembler complexe, mais notre guide vous aide à le comprendre facilement. Ainsi, vous pourrez déclarer sereinement les revenus de votre SCI.
Principales Informations à Retenir
- Le formulaire 2072 est la déclaration annuelle des revenus fonciers pour les SCI.
- Il est obligatoire pour toutes les SCI à vocation immobilière locative.
- La télédéclaration en ligne est désormais obligatoire via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Vous devez déclarer les loyers encaissés, les charges locatives et calculer le loyer brut imposable.
- Le formulaire 2072 comporte plusieurs annexes pour déclarer tous les éléments liés à votre SCI.
Qu’est-ce que le formulaire 2072 ?
Le formulaire 2072 sert aux sociétés civiles immobilières (SCI) qui gèrent des biens en location. Cela inclut les maisons ou appartements. Elles doivent le remplir pour déclarer les revenus qu’elles ont gagnés l’année dernière grâce à la location de ces biens.
Destiné aux SCI à vocation immobilière locative
Seules les SCI ayant pour but principal la location de biens sont concernées. Si une SCI laisse ses biens à ses associés sans les louer, elle n’a pas à remplir ce formulaire.
Obligatoire pour déclarer les revenus fonciers
Si une SCI doit payer des impôts sur les revenus de ses locations, elle doit utiliser le formulaire 2072. Celui-ci sert à déclarer les loyers reçus et les dépenses, permettant ainsi de calculer l’impôt dû.
« Le formulaire 2072 est la clé pour déclarer les revenus fonciers de votre SCI immobilière locative de manière légale et conforme. »
Peu importe si vous avez un seul bien ou plusieurs, le formulaire 2072 est indispensable. Il aide à respecter vos devoirs fiscaux en tant que propriétaire de logements loués.
Quelles sociétés doivent remplir le formulaire 2072 ?
Les sociétés civiles immobilières (SCI) doivent remplir le formulaire 2072. Cela concerne celles qui gèrent des biens locatifs. Les sociétés concernées formulaire 2072 et les SCI soumises formulaire 2072 sont concernées.
Les SCI soumises formulaire 2072 comprennent :
- Les SCI civiles de location
- Les SCI faisant appel à l’épargne publique (SCPI)
- Les sociétés en nom collectif
- Les sociétés en commandite simple
- Les groupements fonciers agricoles
Par contre, les SCI qui prêtent leurs biens gratuitement à leurs associés ne sont pas visées.
| Type de société | Soumise au formulaire 2072 |
|---|---|
| SCI civiles de location | Oui |
| SCI faisant appel à l’épargne (SCPI) | Oui |
| Sociétés en nom collectif | Oui |
| Sociétés en commandite simple | Oui |
| Groupements fonciers agricoles | Oui |
| SCI mettant gratuitement leurs biens à disposition des associés | Non |
En bref, la plupart des sociétés concernées formulaire 2072 et des SCI soumises formulaire 2072 sont obligées de remplir le formulaire. Cela vaut pour celles engagées dans la location de biens, sauf si elles prêtent gratuitement ces biens à leurs associés.
Télédéclaration obligatoire du formulaire 2072
Depuis 2020, la déclaration du formulaire 2072 s’impose aux SCI louant des biens. Elle doit se faire par voie dématérialisée. Donc, les propriétaires doivent utiliser la télédéclaration pour remplir le formulaire 2072.
Création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr
Pour entamer la télédéclaration, la SCI doit créer un espace professionnel. Elle le fait sur le site impots.gouv.fr. Cette démarche garantit l’identité de l’entreprise et donne accès à la déclaration en ligne.
Saisie en ligne des informations relatives à la SCI
Une fois connecté, le gérant peut saisir les détails nécessaires dans le formulaire 2072 en ligne. Il déclare les revenus de la SCI, les frais, et les biens possédés. Cette méthode est plus pratique pour les propriétaires. Elle répond aussi aux demandes de l’administration fiscale en matière de dématérialisation.
« La télédéclaration du formulaire 2072 est désormais une obligation pour toutes les SCI à vocation locative. »
Remplir l’annexe 1 : revenus et charges
Le formulaire 2072 commence par lister les revenus et charges sur les biens immobiliers. Cela se fait dans l’annexe 1 du formulaire 2072. Vous retrouverez les loyers encaissés et les charges incombant à la SCI. Ajoutez-y aussi subventions et indemnités d’assurance. Enfin, notez les recettes non encaissées des biens mis à disposition. En somme, cela crée le loyer brut imposable.
Déclarer les loyers encaissés et charges locatives
Cette section d’ annexe 1 du formulaire 2072 demande :
- De mentionner les loyers encaissés tout au long de l’année
- D’indiquer les charges locatives payées par la SCI. Cela inclut frais de copropriété, entretien et assurances.
- Noter les subventions et indemnités d’assurance reçues
- D’ajouter les recettes non encaissées des biens mis à disposition si c’était gratuit
Calculer le loyer brut imposable
Pour obtenir le loyer brut imposable, calculez les loyers encaissés. Puis, ajoutez les subventions et recettes non encaissées. Enfin, déduisez les charges locatives. Ce montant est crucial pour l’impôt sur le revenu foncier.
Formulaire 2072 principal
Une fois l’annexe 1 remplie, ses données vont dans le principal 2072. Cela inclut les infos importantes sur la SCI déclarante, dans le cadre II.
Coordonnées de la SCI et informations générales
Dans le cadre II, remplissez les champs suivants :
- La dénomination de la SCI
- L’adresse du siège social
- La date de clôture de l’exercice comptable
- Le nom et les coordonnées du gérant
- Le numéro SIREN de la SCI
- Le régime fiscal de la SCI (réel normal, réel simplifié, etc.)
Il est crucial d’indiquer ces détails. Ils aident l’administration fiscale à mieux reconnaître la SCI. Ainsi, elle gère correctement l’impôt foncier.
| Informations à renseigner | Exemple |
|---|---|
| Dénomination de la SCI | SCI Immobilière des Champs-Élysées |
| Adresse du siège social | 12 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris |
| Date de clôture de l’exercice | 31 décembre |
| Nom et coordonnées du gérant | M. Dupont, 06 12 34 56 78 |
| Numéro SIREN | 123 456 789 |
| Régime fiscal de la SCI | Réel normal |
Les détails sont importants pour l’administration fiscale et le formulaire 2072 principal. Assurez-vous de les remplir correctement. Cela simplifiera le suivi de vos impôts fonciers liés à la SCI.
Autres revenus et charges à déclarer
Le formulaire 2072 n’est pas seulement pour les revenus et charges de locations. Il permet aussi de déclarer d’autres revenus et charges. Ceux-ci ne sont pas forcément des locations.
On doit déclarer des choses comme :
- Les intérêts des comptes bancaires.
- Les gains lors de vente de parts ou de propriétés.
- Les dépenses exceptionnelles, telles que les frais juridiques.
- Les provisions et les amortissements.
Il faut remplir le formulaire 2072 correctement. Cela implique de bien séparer les revenus et charges de location avec les autres.
| Type de revenu ou charge | Cadre du formulaire 2072 |
|---|---|
| Produits financiers | Cadre 5 |
| Plus-values de cession | Cadre 6 |
| Charges exceptionnelles | Cadre 7 |
| Dotations aux amortissements et provisions | Cadre 8 |
Il est crucial de donner ces détails. Cela aide à calculer correctement les impôts de la SCI. On doit payer le montant juste, y compris pour les autres revenus et charges formulaire 2072.
Lister les immeubles détenus
Le formulaire 2072 sert à noter tous les immeubles de votre Société Civile Immobilière (SCI). Il aide à décrire les biens. Cela rend plus simple le suivi de vos revenus fonciers.
Vous devez inclure des détails importants dans le formulaire 2072 :
- L’adresse complète de chaque immeuble
- L’année d’acquisition du bien
- La quote-part de détention de chaque associé
- Le mode de détention (pleine propriété, nue-propriété, usufruit)
- La surface totale du bien
- Le montant du prix d’achat
Faire une liste précise des biens de votre SCI est crucial. Cela aide à remplir le formulaire 2072 correctement. Et cela permet de bien suivre vos investissements immobiliers dans le temps.
| Adresse | Année d’acquisition | Quote-part de détention | Mode de détention | Surface (m²) | Prix d’achat (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 Rue de la Paix, 75001 Paris | 2015 | 50% | Pleine propriété | 120 | 500 000 |
| Domaine de la Plage, 06700 Saint-Laurent-du-Var | 2018 | 100% | Nue-propriété | 80 | 300 000 |
| Impasse des Mimosas, 83120 Sainte-Maxime | 2020 | 75% | Usufruit | 90 | 400 000 |
Prenez le temps de remplir le formulaire 2072 correctement. Cela vous donnera une vue d’ensemble claire de ce que votre SCI possède. La gestion de vos revenus fonciers en sera plus facile.
Déclarer les mises à disposition gratuites
Si votre SCI prête ou loue ses biens sans frais, vous devez le déclarer. Cela se fait dans le formulaire 2072. C’est un point clé pour remplir les impôts de votre société.
Quand vous remplissez le formulaire 2072, tenez compte de ces points :
- Identifiez les immeubles concernés par une mise à disposition gratuite
- Précisez la nature de la mise à disposition (location, prêt, etc.)
- Indiquez la durée de la mise à disposition
- Évaluez la valeur locative annuelle estimée de l’immeuble mis à disposition
Cette déclaration garantit la bonne prise en compte des bénéfices pour le calcul des impôts. Et elle rend les affaires de votre société plus claires pour l’administration fiscale.
| Éléments à déclarer | Informations à renseigner |
|---|---|
| Identité de la personne bénéficiant de la mise à disposition | Nom, prénom, adresse |
| Caractéristiques de l’immeuble mis à disposition | Adresse, surface, nombre de pièces |
| Durée de la mise à disposition | Date de début et de fin |
| Valeur locative annuelle estimée | Montant en euros |
En remplissant le formulaire 2072 correctement, vous être en règle avec les impôts. Vous montrez aussi que votre société est transparente.
Renseigner les cessions de parts
Si vous êtes propriétaire en SCI, le formulaire 2072 est vital. Il s’agit d’une section pour noter les ventes de parts. Vous devez déclarer tout transfert de parts dans votre SCI qui a eu lieu cette année.
Il est essentiel de le remplir correctement. Cela aide le fisc à suivre les transferts de capital. De plus, cela garantit que vos déclarations de revenus sont exactes. Mentionnez dans le formulaire 2072 si vous avez vendu des parts, en partie ou en entier, ou si vos associés ont fait des transactions.
Quelles informations fournir ?
- Le nom et les coordonnées de l’acquéreur des parts cédées
- La date de la cession
- Le nombre de parts cédées
- Le prix de cession total
Il faut noter ces détails pour bien suivre l’argent dans votre SCI. Cela simplifie les vérifications de l’administration fiscale. En remplissant cette section avec attention, vous respectez vos devoirs fiscaux. Ainsi, vous diminuez le risque de voir votre déclaration corrigée.
N’hésitez pas à demander de l’aide à votre comptable. Ou à un expert-comptable si remplir cette partie vous pose une question. Leur savoir-faire vous assure des déclarations justes. Cela vous aide à suivre les règles fiscales sans encombre.
Annexe 2 : répartition entre associés
L’annexe 2 du formulaire 2072 est très importante pour les propriétaires de SCI locative. Elle permet de répertorier les associés et leur part dans les résultats fiscaux de la SCI.
Lister les associés et leur quote-part
Pour chaque associé, vous devrez indiquer :
- Nom et prénom ou dénomination sociale
- Numéro SIREN ou numéro fiscal
- Quote-part dans les résultats de la SCI
Ces détails aident l’administration fiscale à gérer les revenus et les charges de la SCI. Cela se fait selon les parts de chaque associé. De là, déclarer les revenus fonciers individuels devient plus simple pour les associés.
Pour définir la part de chaque associé, utilisez les données de l’annexe 1. Les revenus bruts, les charges à déduire et le revenu net sont calculés pour chaque part d’associé.
Remplir le formulaire 2072 en ligne est obligatoire. Faites-le sur impots.gouv.fr ou un logiciel spécialisé. Cela rend la collecte et la mise à jour des données facile et pratique.
formulaire 2072 et obligations annexes
Les SCI à vocation locative doivent remplir plusieurs formulaires. Elles incluent le formulaire 2072-E pour la CVA et le 1447-M pour la CFE. Ces devoirs varient selon les recettes locatives de la SCI.
Cotisation sur la valeur ajoutée (formulaire 2072-E)
Les SCI avec plus de 152 500 euros de recettes hors taxes doivent payer la CVAE. Elles doivent remplir le 2072-E en plus du 2072 principal.
Cotisation foncière des entreprises (formulaire 1447-M)
La CFE est requise pour les SCI avec des recettes locatives. Son montant se base sur la valeur des biens immobiliers de la société. Le 1447-M est utilisé pour cet impôt.
| Obligation | Formulaire | Seuil de déclenchement |
|---|---|---|
| Cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) | 2072-E | Recettes locatives annuelles supérieures à 152 500 € HT |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | 1447-M | Toute SCI réalisant des recettes locatives |
Il est crucial que les SCI connaissent bien ces obligations. Elles doivent s’assurer de remplir tous leurs formulaires fiscaux à temps.
Conclusion
Le formulaire 2072 est clé pour les SCI, taxées sur les revenus immobiliers. Son usage peut sembler difficile, mais ce guide vous éclaire. Vous savez maintenant comment télédéclarer sur impots.gouv.fr et partager les revenus entre les associés.
Un expert-comptable peut vous aider si nécessaire. Leur savoir-faire assure que tous les détails importants sont pris en compte. Ainsi, vous restez focalisé sur le bien-être de votre patrimoine immobilier.
Peu importe si vous possédez un logement ou plusieurs, le formulaire 2072 compte pour vos revenus fonciers. Il suffit de suivre les instructions de ce manuel pour le remplir correctement. Et ainsi, vous contribuez à maintenir une gestion au top pour votre SCI.
Liens sources
- https://www.shine.fr/blog/remplir-formulaire-2070-s-sd/
- https://www.immobilierloyer.com/location/revenus-fonciers/obligation-teledeclaration-SCI/
- https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2072-s-sd/2024/2072-s-sd_4618.pdf
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