Quelle est la procédure à suivre lors d’une vente de bateau ?

Vous avez un bateau de plaisance que vous voudriez vendre ou donner ? Vous souhaitez vendre uniquement le moteur du bateau seul ? Lors de la vente ou du transfert de propriété d’un bateau, d’un jet ski ou d’une autre embarcation motorisée, il est important de suivre une procédure qui protège les intérêts du vendeur et de l’acheteur.

Notre service de conciergerie pour les plaisanciers et les professionnels de l’industrie maritime peut vous aider à comprendre le processus de vente et de nombreux cas d’utilisation.

Le processus de vente ou de don d’un bateau

Que vous vendiez un voilier, un bateau à moteur, un yacht ou un jet ski à un particulier, vous devrez remplir et signer avec soin un « acte de vente d’un bateau entre particuliers« . Ce contrat doit être signé à la fois par le propriétaire actuel du bateau et par l’ acheteur. Vous pouvez facilement imprimer un acte de vente de bateau en le téléchargeant .

Les documents  indispensables à fournir lors de la vente d’un bateau

Vous devez remettre les titres originaux du bateau au nouveau propriétaire, ainsi qu’un acte de vente dûment rempli et signé.

• Le permis bateau ou fluvial du VNM si la puissance réelle du moteur est inférieure à 90 kW.

• Un acte de franchise pour les bateaux de plaisance de plus de 7 mètres hors tout, avec un minimum de 22 CV (cv administratifs) du moteur, ou un acte de franchise pour les VNM avec un minimum de 90 kiloWatts de puissance réelle du moteur.

Vendre ou donner un bateau : un cas particulier

Le processus de vente ou de transfert de propriété peut devenir plus compliqué dans des circonstances particulières telles que la copropriété, l’héritage d’une propriété ou l’achat d’un bateau de plaisance dans un pays étranger. Nous vous guiderons à travers les spécificités de chaque scénario et vous fournirons une liste des documents que vous devrez remettre afin de compléter votre acte de vente d’un bateau de plaisance d’occasion.

Séparation de la propriété des bateaux et de l’équité

Étant donné qu’une embarcation de plaisance peut avoir plusieurs copropriétaires, la division des intérêts de propriété doit être précisée dans l’acte de vente ou autre acte de vente signé par les propriétaires actuels et potentiels. Le pourcentage de propriété détenu par chaque partie doit être spécifié sur l’acte de vente, et le pourcentage de propriété global doit totaliser 100 %. Il est impératif que le bon nombre de copropriétaires soit inscrit sur le formulaire de changement de propriétaire du bateau/VNM pour un seul propriétaire, pour deux propriétaires, etc..

Veuillez noter que cela s’applique à tous les documents administratifs relatifs au navire en question, qu’il soit neuf ou d’occasion, y compris l’acte de vente, l’acte de franchise et la demande de première immatriculation.

L’héritage d’un bateau : les documents indispensables

Si vous héritez d’un bateau de plaisance, vous devrez fournir une preuve écrite de votre nouveau propriétaire afin de faire changer la propriété du navire à votre nom et de vous conformer au droit maritime. Pour ce faire, vous devez introduire une demande d’attestation de dévolution auprès du notaire chargé de la succession patrimoniale du défunt et fournir au notaire plusieurs justificatifs de votre identité en qualité d’ayant droit à la succession.

• Une ou plusieurs bibles familiales

• Articles d’acte civile

• Le dernier acte de la vie.

L’attestation de valeur qui en résulte a la même finalité légale qu’un acte de vente de bateau.

Acheter un navire à l’étranger : changement de propriétaire

L’achat d’un bateau de plaisance hors de France métropolitaine (Corse incluse) nécessite une prudence accrue et un contrôle minutieux de toutes les formalités administratives. S’il y a plusieurs vendeurs et acheteurs, un contrat de vente conjointe sera rédigé à l’aide de notre modèle de contrat et signé par toutes les parties concernées. L’achat d’un bateau d’occasion à l’étranger nécessite des documents supplémentaires, notamment un certificat radiologique de la marina étrangère et une déclaration de conformité signée par le vendeur (DEC). Le certificat d’habilitation radiologique du pavillon étranger doit être obtenu auprès des agences gouvernementales compétentes de l’État où le navire est actuellement immatriculé.

Sachez que certains États, comme le Royaume-Uni, facturent des frais pour la délivrance de ce certificat, tandis que d’autres, comme l’Italie, le fournissent gratuitement, mais dans ces cas, le temps nécessaire pour obtenir le certificat est un peu plus long. Parce qu’il sera toujours plus simple pour un citoyen du pays du vendeur d’obtenir le certificat, nous vous conseillons d’attendre pour signer l’acte de vente que vous le receviez du vendeur.