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Depuis l’introduction de la loi séparatisme en 2021, les organismes qui émettent des reçus fiscaux pour les dons sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.Cette loi a introduit l’article 222 bis au Code général des impôts (CGI), exigeant que ces...
par switch87 | Juin 15, 2025 | Impôts et fiscalité
Les contribuables français détenant des contrats d’assurance-vie à l’étranger sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Savez-vous que chaque année, de nombreux résidents français oublient de déclarer leurs avoirs financiers détenus hors de...
