par switch87 | Juil 21, 2025 | Impôts et fiscalité
Vous êtes confronté à une situation où vous devez déclarer des cessions de droits sociaux sans acte notarié ? Le Cerfa 2759 est le formulaire approprié pour cela.En France, les contribuables qui transfèrent des parts sociales ou des actions sans acte notarié doivent...
