Qu’est-ce que le formulaire m’be ?

Lors du processus de création d’une société, l’une des étapes requises consiste à faire une déclaration publique des bénéficiaires qui bénéficieront réellement de la société. C’est un document juridique qui nomme les bénéficiaires réels des avantages d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Quelles informations sont nécessaires pour remplir votre déclaration de bénéficiaires effectifs ? Quel est l’avertissement nécessaire ? Nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur le dépôt d’une déclaration précise des bénéficiaires pour rester en dehors de l’eau chaude légale.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui exerce un contrôle direct ou indirect sur une société. Il fait référence à la personne ou aux personnes qui dirigent réellement le spectacle dans l’entreprise. Est officiellement considéré comme le bénéficiaire : 

• toute personne physique qui possède au moins vingt-cinq pour cent des actions avec droit de vote d’une société ou qui a des droits de vote,
• toute personne physique qui exerce le contrôle de la société par l’un de ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou par l’assemblée générale des actionnaires de la société.

Au moment de la constitution, les sociétés sont tenues par la loi de faire une déclaration publique de leurs bénéficiaires effectifs. Elle doit être mise à jour aussi souvent que nécessaire.

Une personne physique ou morale alors ?

Seules les personnes réelles et vivantes peuvent être représentées sur une déclaration de bénéficiaire. Si une société à une personne morale (une société) comme associée, les noms des personnes physiques qui détiennent au moins 25 % des actions avec droit de vote ou du capital social de la société doivent être divulgués.

L’objectif est de simplifier la détermination de qui dirige une entreprise, prend des décisions et assume la responsabilité juridique et financière de ses actions.

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Quel est le meilleur contrôle direct ou contrôle indirect ?

Étant donné que l’obligation de déclaration pour les bénéficiaires effectifs ne s’applique qu’aux personnes physiques, même si des personnes morales gênent, deux types de freins et contrepoids sont envisagés :

• le contrôle direct, où la personne physique détient réellement des actions de la société déclarante, 
• et le contrôle indirect, où la personne physique détient indirectement des actions de la société déclarante via une autre société.

Déclaration des bénéficiaires réels

Une entreprise a deux membres actifs : M. Dupont, qui détient 50 % de la société, et Mme Durand, qui détient 50 % de la société via la société B dont elle est la seule associée, détiennent chacun 50 % des actions avec droit de vote de la société.

Quels types d’entreprises doivent déposer une déclaration de bénéficiaires effectifs ?

Toutes les sociétés françaises sont soumises à l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dès lors qu’elles sont tenues de s’inscrire au RCS. Cela inclut les sociétés ayant les formes juridiques suivantes : SAS, SARL, SASU, EURL, etc. sont des exemples de sociétés commerciales, une SCI doit rendre publics ses bénéficiaires.

Associations inscrites au RCS

Au contraire, les entrepreneurs automobiles sont exemptés de cette réglementation. En réalité, il n’est pas difficile de déterminer qui est vraiment responsable dans une entreprise automobile. Par conséquent, aucune déclaration n’est requise par les autorités dans ce cas.

Quel est l’intérêt de déposer une liste de bénéficiaires effective ?

La nécessité d’établir une liste des bénéficiaires effectifs de l’entreprise et de l’inscrire au Fichier des Bénéficiaires (RBE) s’inscrit dans une démarche plus large des autorités pour lutter contre : la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme.

Elle permet de savoir qui est vraiment derrière une entreprise et qui a le pouvoir en son sein, ce qui est utile pour suivre les flux d’argent. C’est pourquoi ce disque n’est pas destiné à la consommation générale, seules certaines organisations peuvent demander l’accès à la liste des bénéficiaires réels.

A quel moment faut-il déposer une déclaration de bénéficiaires effectifs ?

Lors de la constitution de la société, un formulaire rempli de Déclaration des Bénéficiaires Effectifs doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Tant que le greffe est déposé dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé accusant réception du dépôt des actes constitutifs de la société, le dépôt peut aboutir.

Lorsque les bénéficiaires effectifs d’une société changent, une nouvelle déclaration doit être produite pour refléter le changement. Cette mise à jour doit être effectuée dans les 30 jours suivant la modification. Ce sera notamment le cas si un actionnaire rachète les participations d’un autre dans la société et obtient le contrôle de 25 % ou plus des actions ou des droits de vote de la société.