Un document officiel énumérant les bénéficiaires réels de la société doit être déposé auprès du greffe. Pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, une déclaration des bénéficiaires effectifs peut révéler qui, en réalité, dirige une société ou une autre organisation.
Pour clarifier, un bénéficiaire effectif est défini comme une personne physique qui possède 25 % ou plus du capital ou des droits de vote de la société, ou qui contrôle d’une autre manière la direction, le conseil d’administration ou l’assemblée générale des actionnaires de la société.
En l’absence d’un bénéficiaire physique répondant aux critères ci-dessus, le ou les représentants légaux de la société seront considérés comme le bénéficiaire effectif.
Quel formulaire dois-je remplir ?
Au moment de l’immatriculation de la société, sur le formulaire M’BE (Cerfa 16062*01), les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés. A partir de février 2020, les formulaires DBE, DBE annexe et DBE bis seront remplacés par le formulaire M’BE (cerfa 16062*01). Au lieu d’avoir besoin de trois formulaires distincts pour votre déclaration, il vous suffit désormais d’en remplir un seul.
Sur demande, les bénéficiaires effectifs doivent fournir à l’entreprise des informations d’identification complètes, exactes et à jour dans un délai de 30 jours. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise peut demander au tribunal d’obtenir une ordonnance restrictive.
Comment les bénéficiaires effectifs doivent-ils remplir leur formulaire ?
On peut remplir la déclaration des bénéficiaires en quelques minutes seulement. Il est important de fournir le nom et l’objet de la société, sa structure juridique, le lieu de son siège social et son numéro d’identification unique, qui comprend les lettres RCS ainsi que la ville et l’État où la société est officiellement enregistrée.
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Il convient également d’indiquer les noms, prénoms, pseudonymes, initiales et adresses physiques des bénéficiaires effectifs, ainsi que les participations de contrôle qu’ils peuvent avoir dans la société ou l’entité juridique et les dates auxquelles ils sont devenus les bénéficiaires effectifs.
Une fois que la déclaration des bénéficiaires effectifs est complète, elle doit être datée et signée par le représentant légal de la société avant que le dépôt puisse être effectué. Une annonce décrivant le processus étape par étape pour remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs a été mise en ligne par le greffe. Un ouvrage de référence pratique explique également comment identifier avec précision les véritables bénéficiaires d’une entreprise.
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